Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 653 du Code civil, dans les villes et campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.Par application de l’article 653 susvisé, le mur litigieux est partant présumé mitoyen, dans la

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résiliation du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

en matière civile, pour voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 867.653,55 euros et déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée en date du 2 août 2016.Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de

Coassurance distincte : Il est encore couvert en coassurance distincte, par la police 653.943 » auprès de [il résulterait des termes de la police C653.225/65 que le SYNDIC.1.) et la société SOC.12.) auraient chacun séparément conclu une police d’assurance distincte, à savoir la police 653.943 pour le dommage matériel et la police 661.005 pour le dommage

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Elle réclame des dommages et intérêts à hauteur de 2.653,34 euros, en se basant principalement sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.La société SOCIETE1.) réclame le montant de 2.653,34 euros à titre de dommages et intérêts.

indemnisation devrait se chiffrer à (45,81 x 2.350 =) 107.653,50 euros.

1.653,21.- euros.

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résiliation du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Elle a finalement requis la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.653,35 euros à titre d’indemnisation des dégâts locatifs accrus à l’appartement.mois de décembre 2018 et janvier 2019, - fixé l’indemnité d’occupation au montant de 1.300,00 euros, - partant, dit non fondée la demande en paiement du montant de 566,66 euros, - donné acte à

sociétés de la République de Chypre sous le numéro HE76.653, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction, CLAREMONT INTERNATIONAL INC, établie et ayant son siège social à P.O. Box 2284, 62, Gabourel Lane, Belize City, BELIZE, numéro 21.292 du registre de commerce du Bélize, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction

Les mensualités de ce prêt s’élèveraient à 653,70 euros.PERSONNE1.) a contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition d’un appartement à ADRESSE4.) à la suite de la signature de la convention de divorce et rembourse le montant mensuel de 653,70 euros, de ce chef.

Les prétentions de PERSONNE1.) ont, dès lors, été déclarées justifiées à concurrence du montant de (477,00 + 56,85 + 30,00 + 89,48 =) 653,33 euros.

Par requête du 1er février 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a introduit une demande d’injonction de payer européenne à l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, en vue d’obtenir le paiement d’un montant de 9.653,00 euros, outre lesFC le

La société SOCIETE2.) formule finalement une demande tendant à se voir payer les loyers en souffrance, un solde de 2.653,37 euros étant redu au 5 décembre 2016.La société SOCIETE2.) demande reconventionnellement le paiement de la somme de 2.653,37 euros du chef d’arriérés de loyers, la recevabilité de cette demande étant contestée par les appelants pour

joint les affaires introduites par requête en date du 27 novembre 2014 et enregistrée sous le n° de rôle E-BAIL-653/14 et par voie de citation d’huissier du 31 mars 2015 et enrôlée sur le n° E-CIV-147/15,

joint les affaires introduites par requête en date du 27 novembre 2014 et enregistrée sous le n° de rôle E-BAIL-653/14 et par voie de citation d’huissier du 31 mars 2015 et enrôlée sur le n° E-CIV-147/15,