Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit d’huissier du 2 août 2023, la société SOCIETE1.) SARL à fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 13.653,20 euros, avec les intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. soit en tout le montant de 37.653.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire de consultant ou d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. 6(mois) X (3.698,67 € (salaire mensuel du mois de novembre 2020) + 3.681,61 € (salaire mensuel du mois de décembre 2020) + 3.773,36 € (salaire du mois de janvier 2021 + 3.653,75 € (salaire du mois de février 2021) + 3.710,38 € (salaire du mois de mars 2021) + 3.653,75 € (salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. 100.000 euros 432.653,76 euros 50.000 euros p.m 192.410,25 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement de dommages et intérêts d’un montant de 432.653,76 euros qui correspondrait à la perte de rémunération pendant une période de référence de 24 mois.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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