Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

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  2. le montant de 1.653.- euros en date du 14 janvier 2020 et - le montant de 850.- euros en date du 6 février 2020 (soit 50.- euros de trop pour le

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  3. résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

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  4. résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

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  5. résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

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  6. résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

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  7. résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

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  8. C’est seulement lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

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  9. résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

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