Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la demande en paiement de l’indemnité d’éviction, qui fût contestée par A, le tribunal a conformément à l’article 18 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la Loi de 1994)

L’expert W. a chiffré le coût des travaux nécessaires à la carrosserie au montant total de 4.653,29 euros TTC et ceux relatifs au moteur à un montant total de 13.204,64 euros TTC.Le montant de 4.653,29 euros a été réglé par la compagnie d’assurances F. à S. en date du 26 mars 2019.Elle conteste que l’indemnisation des dommages accrus à la face avant du

1.653 euros par mois.Il n’y a donc lieu de tenir compte d’une charge de logement de seulement 653,96 euros dans le chef de la partie intimée.

La société SOC.1.) a conclu reconventionnellement à voir condamner le FONDS à lui payer des dommages et intérêts de 50.000 euros, correspondant à la perte de bénéfice qu’elle a subie du fait de l’action judiciaire abusive lancée par le FONDS, et de 653.324 euros, correspondant à la perte d’exploitation du terrain qu’elle a acquis en échange des parcellesLa

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

Les intimés réclament encore, en instance d’appel, l’allocation d’un montant de 3.653,31 EUR à titre de frais de signification de l’assignation en référé expertise du 5 décembre 2008 (119,99 EUR) et du chef du mémoire d’honoraires de l’expert KOUSMANN (3.533,32 EUR).chef au montant de 3.653,31 EUR, dit que A.) et B.) doivent solliciter l’admission de cette

2013 (1.819,44 - 630,34), - et non 1.819,44 EUR tel qu’erronément retenu dans le calcul effectué dans la requête , au montant de 1.553,66 EUR (2.184-630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la période allant du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.

La société SOC.1.) a encore été condamnée à leur payer la somme de 2.135,94 € au titre des primes d’assurance « solde restant dû » payées par les requérants, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013 jusqu’à solde, la somme de 653,50 € au titre des frais d’assurance-habitation de l’appartement, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013

L’appelante fait valoir qu’en vertu de la cession sur salaire, elle était légalement obligée de procéder à des retenues pour le montant de 10.529,76 EUR, lequel serait dès lors à déduire du montant de 34.653,12 EUR redû à titre de rémunération d’heures supplémentaires suivant fiche de salaire du mois de février 2018.Ces heures ayant été prises en compte au

tribunal du travail de DIEKIRCH pour voir statuer sur la contestation de la déclaration créance de A.), déposée sous le numéro 25 au tableau des créanciers de la faillite de la société SOC1.) tendant à son admission au passif privilégié de ladite faillite à concurrence d’un montant de 1.622,55 EUR (arriérés de salaire pour le mois de mai 2014) + 653,87 EUR (

Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

PERSONNE23.) - la somme de 26.256,22 euros aux époux PERSONNE8.)-PERSONNE9.) - la somme de 20.010,18 euros à PERSONNE10.) - la somme de 25.653,88 euros aux époux PERSONNE11.)-PERSONNE12.) - la somme de 16.964,67 euros aux époux PERSONNE13.)-PERSONNE14.).

422.653,91 euros au titre du paiement des retenues de garanties422.653,91 euros au titre des retenues de garanties avec lesDans ses conclusions du 6 juillet 2017, l’Etat demande acte de son paiement de la somme de 422.653,91 euros à la société BRAUN au titre des retenues de garanties.Dans ses conclusions du 19 juin 2017 l’Etat admet que les plans notifiés en

Finalement, il a condamné la fondation CHEM à payer à l’ÉTAT le montant de 16.653,48 euros.Par réformation du jugement entrepris, le CHEM est dès lors également à décharger du paiement du montant de 16.653,48 euros à l’ÉTAT.

Suivant avenant audit contrat de travail, signé en date du 20 novembre 2007 par la société SOC1’.), qui avait repris le contrat de travail du 1er août 1996, et C.), le salaire mensuel brut de ce dernier a été fixé au 1er octobre 2004 à 7.653,31 EUR et, pour le surplus, les parties ont déclaré s’en remettre au contrat de travail du 1er août 1996 et à la loi.

Il résulte des courriers des 13 mai et 1er juin 2015, que l’Etat a réclamé à la B) le remboursement du montant de 12.653 euros à titre de prime de construction

commises par la société C avant la conclusion du contrat et sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle pour les fautes commises par celle-ci postérieurement à la conclusion du contrat et le montant de 3.653,57 € au titre des frais indûment perçus par l’intimée ou tout autre montant supérieur à déterminer en cours d’instance.Il convient de

Il évalue le préjudice matériel subi à 12.339,84 euros : dans la période de référence du 21 juillet 2011 au 21 juillet 2012, il aurait perçu un salaire de 25.653,36 euros (12 x 2.137,78).Le manque à gagner serait de 12.339,84 euros (25.653,36Comme le salarié estime qu’il aurait perçu une rémunération de 25.653,36 euros, un préjudice matériel n’est pas établi

Ce contrat indique qu’il se rapporte aux numéros de lots 651/2124 et 653/2123 ce qui exclut qu’il se rapporte au projet C) qui devait être réalisé sur le terrain portant le numéro cadastral 675/2055 du cadastre.

fourni des prestations pour un montant total de 14.653,79 euros, lequelLa CNS demande acte de ce qu’elle augmente en conséquence sa demande en payement au montant de 14.653,79 euros outre les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde.