Décisions intégrales des juridictions judiciaires

article 653 du Code civil.Il convient ensuite de souligner que l’action tendant à faire cesser un empiètement sur une propriété trouve son fondement dans l’article 545 du Code civil qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité (cf. Jurisclasseur, droit civil, art

soit, au total, le montant de 94.653,59 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

et de 2.653,26 euros, - l’a dit non fondé dans la mesure où il tend à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants de 3.067,62 euros et de 238.euros,

devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suivant décompte actualisé, 26.931 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 22.157,99 euros au titre de la différence de salaire entre la rémunération de base revenant au salarié du groupe VI et lacondamner

Jugt n° 653/24 Not.

SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer 26.931 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 2.444,55 euros au titre de la différence de salaire entre la rémunération de base revenant au salarié du groupe VI et la rémunération de base

pour l’année 2011 un montant total de 2.438.653,96 euros,9.653,00 € 19.218,00 € 14.623,00 € 19.373,00 € 8.181,00 € 8.042,00 € 14.136,00 € 29.284,00 € 39.324,00 € 13.483,00 € 15.141,80 € 12.952,80 € 16.082,30 € 7.382,00 € 34.719,00 € 10.161,00 € 22.997,00 € 14.750,6115.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.

voir condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 653,28 euros au titre des indexations redues sur base du contrat de sous-location conclu en date du 1er avril 2022 ;procédé au paiement du montant de 653,28 euros au titre des indexations redues pour la période de janvier 2024 à juin 2024.Il convient de rappeler qu’aux termes de sa

En l’occurrence, à la lecture des actes notariés de juin et juillet 2017 (cf. pièces 1 et 2 de Maître GABBANA), il y a lieu de noter qu’PERSONNE4.) a vendu à chaque fois un appartement sis à ADRESSE7.) pour les prix respectifs de 653.000.- euros et de 499.000.- euros payables intégralement au moment de la signature de l’acte notarié et de l’entrée en

la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 653.000.000.- JPY, sinon,la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 653.000.000.- JPY,

Rép. n° 3554/24 L-SA 653/24

L-TRAV-653/24

PERSONNE2.) a encore déclaré que les pertes renseignées dans les comptes annuels déposés au RCS (11.822.256,56 euros pour l’exercice 2018 et 4.653.074,57Ainsi, en 2018, SOCIETE1.) SARL a enregistré une perte de 11.822.256,56 euros et en 2019 de 4.653.074,57 euros.

4.653,48 euros 223,82 eurosLe demandeur au civil réclame à titre de réparation de son préjudice matériel résultant du paiement des frais funéraires un montant total de 15.583,48 euros (4.653,48 + 1.500 + 1.430 + 8.000) et verse à l’appui de cette demande différentes factures et preuves de décaissement ayant trait aux frais funéraires.Au vu des pièces versées

La société SOCIETE1.) SARL verse encore en cause une Körperschaft -,Gewerbeund Vermögensteuererklärung für ansässige Körperschaften de l’année 2022 qui renseigne sur un résultat débiteur de 29.557,5.- euros et une déclaration TVA pour l’année 2022 qui fait état d’un Gesamtumsatz de 2.653.327,38.- euros.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le montant de 1.653 € correspondant aux frais de consultation PERSONNE2.).

cf. Georges RAVARINI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, 3e édition, n°653).

du fossé mitoyens (articles 653 et suivants du Code civil), ainsi que de la haie mitoyenne (article 670 du Code civil).

publics fonctionnent en revanche sous le régime dit « fermé » à services structurés dans le cadre desquels les médecins occupent une fonction salariée (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

Il fait valoir que cette omission d’information serait contraire à l’article L.62222 du Code de commerce français qui sanctionnerait cette omission d’information par « l’interdiction de gérer » prévue à l’article L.653-8 du Code de commerce français.