Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sociétés de la République de Chypre sous le numéro HE76.653, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction, CLAREMONT INTERNATIONAL INC, établie et ayant son siège social à P.O. Box 2284, 62, Gabourel Lane, Belize City, BELIZE, numéro 21.292 du registre de commerce du Bélize, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction

2.653,67 euros

B) où 51 plantes-mères et 653 boutures de cannabis ont été saisies.

défaut de paiement des travaux exécutés, y inclus la retenue de 422.653,91€septembre 2009, date d’un procès-verbal de réception technique - à se voir allouer les montants suivants : o 422.653,91€ au titre du paiement des retenues de garanties o 15.367€ HTVA, à majorer de la TVA à 15%, au titre des travaux supplémentaires approuvés par le maitre de l’ouvrage

Aussi, B.) a un revenu disponible de 10.653,79 euros et dispose partant des capacités financières nécessaires pour payer une pension alimentaire à titre personnel à A.).

102.402,- euros 13.653,- eurosque par convention du 29 août 2008 (voir pièce C5 de la farde de pièces de la partie civile) la Banque s'est engagée à indemniser le sieur CL26.) pour un montant de 653.755,- euros (soit 633.848,- euros plus 7.407,- euros représentant des intérêts débiteurs illégitimement débités du compte du sieur CL26.) suite aux agissements

Le tribunal rappelle que le mur litigieux sépare les deux fonds appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et est dès lors présumé mitoyen conformément à l’article 653 du code civil.Partant, lorsque les travaux ont été rendus nécessaires par le fait, même non fautif, d’un seul des copropriétaires, le responsable sera seul tenu à supporter l’intégralité des

31.137.653.-BEF soit : 771.882,26.-EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26.-EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,

portant sur un montant de 258.750.- LUF), du chef de la fourniture de portes en verre (Facture n° 2001364 du 13 juin 2001 portant sur un montant de 787.650.- LUF), du chef de la fourniture de portes coupe-feu et de ferme-portes (Facture n° 2001734 du 7 décembre 2001 portant sur un montant de 93.653.- LUF) et compte tenu des paiements effectués de 3.216.950.-

Conformément à l’article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Il résulte d’un rapport d’expertise SEYLER versé en cause et daté du 19 septembre 2000 que la valeur du préjudice suite à l’accident (véhicule + matériel audiovisuel) s’élève à la somme de (301.500.- LUF + 29.653.- LUF) 331.153.- LUF, évalués à 8.209,07.- EUR.

plus subsidiairement condamner les défendeurs, solidairement, à payer aux demandeurs des dommages et intérêts à savoir : à SOC3.), détentrice de 341.000 actions : EUR 56.049.000.à SOC4.), détentrice de 653.648 actions : EUR 116.676.168.à SOC5.), détentrice de 88.500 actions : EUR 15.797.250.à SOC6.), détentrice de 70.000 actions : EUR 12.495.000.à ASS1.) S.A

La victime peut toujours se contenter de réclamer des dommages et intérêts ou une réduction de prix, qui ne peut être déclarée irrecevable, quel que soit le fondement de la demande ( cf. Dalloz, Sirey, 1972, page 653, cassation du 14 mars 1972, note J. Ghestin ).