Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 1986, n°84-16.652)

Elles soutiennent, en application des nouvelles valeurs retenues par l’expert PERSONNE10.), que l’expertise aurait retenu que la donation du DATE3.) faite à PERSONNE4.) serait à chiffrer à la somme de 5.219.652.- euros.Elles font valoir que par la nature de cette donation, celle-ci s’imputerait en premier lieu sur la quotité disponible qui serait en l’espèce

1965, I, n° 652 ;

soit 670.970 EUR à titre de frais dus par Dr PERSONNE1.) pour la période allant de 2012 au 28 février 2017 – 608.652 EUR payés pour cette période).

février 2021, n° 652 ;

obligations, 8e édition, 2002, n° 652, p.631).

demeure du 2 mars 2021 et à l’assignation du 5 mai 2021, qu’en prenant en considération les frais accessoires à la vente, le financement requis s’élève en fait à 1.614.652 EUR, que la demanderesse ne prouve même pas qu’elle dispose de fonds propres suffisants pour financer le seul prix de vente, que le courriel de la SOCIETE3.) du 12 avril 2021 n’est qu’une

joint les affaires, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.652,50 euros àLa société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée au paiement du montant de 9.652,50 euros à titre de frais de remise en état.Les experts Pierre HACK et Georges WIES ont retenu le montant de 9.652,50 euros à titre de frais

August 2008 die Montatsrate auf € 36.041,016 zuzüglich MwSt (sechs und dreissig tausend ein-und-vierzig Euro) Bau-Indexziffer 652.26 Stand 04/08/08 belaufen wird.

Le montant précité de 639.961,73.-euros serait à imputer sur le montant du préjudice matériel de 144.183.159.- francs luxembourgeois, soit 3.574.207,15.- euros, qui aurait été indemnisé par les parties demanderesses, de sorte que le montant total réclamé pour solde de dommage matériel et pour perte de revenus se chiffrerait en définitive à 6.652.648,29.-Le

saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. no 2/1994, T.

saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité

3.652,56 euros à titre de solde du décompte charges pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013,Quant à la demande en paiement du montant de 3.652,56 euros à titre de solde du décompte charges pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le juge de première instance a constaté que cette demande est documentée et justifiée par le décompte et

prêt hypothécaire de 100.000,00 euros, remboursable par des mensualités de 652,60 euros.

taux légal sur le montant de 2.441,67 euros à partir du 1er octobre 2013, date d’une mise en demeure, sur le montant de 3.011,39 euros à partir du 7 novembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 5.652,60 euros à partir du 27 mai 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde,

euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.441,67 euros à partir du 1er octobre 2013, date d’une mise en demeure, sur le montant de 3.011,39 euros à partir du 7 novembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 5.652,60 euros à partir du 27 mai 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois

Tout comme l’obligation de s’informer sur le client, l’obligation de le mettre en garde est considérée par la jurisprudence comme étant une obligation de moyens (cf. Lux. 30 juin 1995, n°652/95 X ; Lux. 27.11.2013, n°153100).

211.652,05 957,29 -Les parties ne contestent pas autrement ni le principe ni le quantum de ces frais, lesquels ont été fixés par l’expert calculateur à un montant de 213.149,53 euros réparti comme suit : 211.652,05 euros la part de l’AAA, 1.182,48 euros la part de C.) et 315,00 euros la part de la CMCM.L’expert calculateur a fixé à un montant de 215.367,39

SIMLER et Yves LEQUETTE, 8e édit n°652).

La nullité d'une assignation prématurée est cependant instituée dans le seul intérêt du tiers saisi qui doit l'invoquer in limine litis (Luxembourg, 21.12.1988, no 652/88, cité par Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pasicrisie no 2/1994, Tome 29 p.68)