Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 6.647,44 euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle aurait inutilement acquittés, avec les intérêts de retard à compter du paiement des mémoires d’honoraires en date des 26 octobre 2014 et 4 novembre 2014, sinon à compter de la mise en demeure du 31 août 2014, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;Eu égard au

instance par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à savoir notamment la somme contestée de 136.647,24 euros réclamée suivant sommation d’huissier de justice du 24 mai 2016.

appel, 1ère chambre, 7 février 2007, numéro 30.647 du rôle, Pas.

Peu importe, en revanche, l’objet de cette erreur, dès lors que celle-ci a été déterminante (Cour d’appel, 1ère chambre, 7 février 2007, numéro 30.647 du rôle, Pas.

Du fait de la privation de leur droit de propriété protégé par la Constitution, dans le seul intérêt des époux GROUPE1.), équivalente à une expropriation de facto, leur permission de se clore, prévue à l’article 647 du Code civil serait modifiée en obligation de se clore, cette clôture étant la seule façon d’éviter un empiètement.

Il s’ensuit que A redoit la somme de 31.647.- euros à titre d’arriérés loyer pour la période de juillet 2017 à mars 2019 inclus.Par conséquent, il y a lieu de condamner A au paiement de la somme de 17.326,70 euros (31.647 – 14.320,30 euros) à titre d’arriérés de loyers pour la période de juillet 2017 à mars 2019 inclus.

Par courrier recommandé du 17 avril 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de régler les échéances de mars et avril 2015, d’un montant total de 647,64 euros.

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle

Elle explique que le loyer était fixé au 1er juillet 2013 au montant de 15.647,57 euro, mais que sur les douze mois de l'année 2013

Elle explique que le loyer était fixé au 1er juillet 2013 au montant de 15.647,57 euro, mais que sur les

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n°139 et 647).

11.025,70 euros), d’honoraires comptables et d’audit (3.921,73 euros), d’assurances (3.647,83 euros), de commissions et redevances (5.000,00 euros), d’amortissements (17.355,35 euros), de salaires bruts (80.352,74 euros) et de charges sociales patronales (8.894,56 euros).

Les terrains dépendant de la succession sont mis en vente par l’intermédiaire de la société SOC.1.) SA et le 18 novembre 2013, un compromis de vente pour le prix de vente de 647.200 euros est signé avec la société SOC.3.) Sàrl.647.200 euros, augmenté d’une commission d’agence de 5% du prix de vente avec TVA, soit la somme de (32.360 + 4.854 =) 37.214 euros.

AZZURRA, et que le préjudice accru dans le chef de NEO consiste dans les frais qu’elle a effectivement exposés lors de la préparation et de la négociation de la transaction litigieuse portant sur un montant de 647.958.- euros, ainsi que dans la perte de la chance d’obtenir le paiement des commissions dues en cas de réalisation de l’investissement qui se

ensemble à L-ADRESSE2.), pour un prix de 750.000,00 euros (sept cent cinquante mille euros), une maison d’habitation avec jardin sise à LADRESSE3.) avec la désignation cadastrale suivante : Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), (i) numéro 647, lieu-dit « ADRESSE3.) », jardin avec une contenance de 7,70 ares et (ii) numéro NUMERO1.) lieu-dit «

déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).

n° 647).

PERSONNE3.), outre le prédit forfait de 400,- euros, que la somme de 1.265,- euros sur une facture totale de 2.647,30 euros TTC.

N’ayant pas adapté la pension alimentaire à l’indice des prix à la consommation, ni effectué le moindre paiement à partir de décembre 2007, B.) fait suivant exploit d’huissier du 21 novembre 2008 citer A.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.647,83.- € à titre d’arriérés de pensions