Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 17 avril 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de régler les échéances de mars et avril 2015, d’un montant total de 647,64 euros.

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle

Elle explique que le loyer était fixé au 1er juillet 2013 au montant de 15.647,57 euro, mais que sur les

Elle explique que le loyer était fixé au 1er juillet 2013 au montant de 15.647,57 euro, mais que sur les douze mois de l'année 2013

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n°139 et 647).

11.025,70 euros), d’honoraires comptables et d’audit (3.921,73 euros), d’assurances (3.647,83 euros), de commissions et redevances (5.000,00 euros), d’amortissements (17.355,35 euros), de salaires bruts (80.352,74 euros) et de charges sociales patronales (8.894,56 euros).

Les terrains dépendant de la succession sont mis en vente par l’intermédiaire de la société SOC.1.) SA et le 18 novembre 2013, un compromis de vente pour le prix de vente de 647.200 euros est signé avec la société SOC.3.) Sàrl.647.200 euros, augmenté d’une commission d’agence de 5% du prix de vente avec TVA, soit la somme de (32.360 + 4.854 =) 37.214 euros.

AZZURRA, et que le préjudice accru dans le chef de NEO consiste dans les frais qu’elle a effectivement exposés lors de la préparation et de la négociation de la transaction litigieuse portant sur un montant de 647.958.- euros, ainsi que dans la perte de la chance d’obtenir le paiement des commissions dues en cas de réalisation de l’investissement qui se

ensemble à L-ADRESSE2.), pour un prix de 750.000,00 euros (sept cent cinquante mille euros), une maison d’habitation avec jardin sise à LADRESSE3.) avec la désignation cadastrale suivante : Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), (i) numéro 647, lieu-dit « ADRESSE3.) », jardin avec une contenance de 7,70 ares et (ii) numéro NUMERO1.) lieu-dit «

déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).

n° 647).

PERSONNE3.), outre le prédit forfait de 400,- euros, que la somme de 1.265,- euros sur une facture totale de 2.647,30 euros TTC.

N’ayant pas adapté la pension alimentaire à l’indice des prix à la consommation, ni effectué le moindre paiement à partir de décembre 2007, B.) fait suivant exploit d’huissier du 21 novembre 2008 citer A.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.647,83.- € à titre d’arriérés de pensions

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 janvier 1993, C) et A) ont été condamnés solidairement à payer à B) la somme de 1.398.647 francs et le recours de l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE a été fixé à 2.034.490 francs.

8.846,86 € 9.647,30 € 19.097,18 € 65.198,70 € 151.160,33 € 214.344,48 € 212.924,59 € 270.779,18 € 256.704,56 € 1.208.693,18 €

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants réclament la somme de 647,98 euros (nettoyeur haute pression, nettoyeur à vapeur, deux tronçonneuses), la somme de 178,50 euros (réparation et révision de quatre vélos), la somme de 1.600.- euros (grande armoire intégrée, deux petites armoires, étalages, tapis, coussins pour chaises longues,

571.480.-Luf 291.785.-Luf 116.495.-Luf 508.215.-Luf 988.829.-Luf 2.647.504.-Luf

Par lettre recommandée du même jour, SOCIETE1.) a également dénoncé la convention de crédit conclue avec la société SOCIETE3.) avec sommation d’apurer le solde s’élevant à (13.684.554.- et 338.093.-) 14.022.647.- LUF.

Par lettre recommandée du même jour, DEXIA-BANQUE a également dénoncé la convention de crédit conclue avec la société LABORATOIRE DENTAIRE REUTER avec sommation d’apurer le solde s’élevant à (13.684.554.- et 338.093.-) 14.022.647.- LUF.