Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le prêt hypothécaire relatif à la maison achetée par les parties en Allemagne pendant leur vie commune, l’intimé verse deux courriers adressés par la BGL BNP Paribas à son employeur, l’un daté du 11 mai 2021 par lequel elle informe ce dernier de la cession signée par l’intimé et lui demande d’effectuer les retenues de 647 euros, l’autre daté du 13

1er janvier au 9 avril 2017 (2.000 euros), du 16 avril 2017 au 13 mai 2017 (2.000 euros), du 14 mai 2017 au 13 juin 2017 (1.000 euros) et du 14 juin 2017 au 18 octobre 2018 (8.000 euros), - 31.034,25 au titre d’honoraires d’avocat dont 20.387,25 euros ont été réclamés en première instance et dont 10.647,00 euros sont réclamés en instance d’appel, étant

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51 euros

A cet égard, A. établit avoir payé le 23 octobre 2008 la somme de 647 euros à la société S1 pour une livraison de mazout et le 2 février 2009 une somme de 682 euros également pour une livraison de mazout.

Le tribunal s’est basé pour calculer le profit subsistant sur un rapport établi par l’expert Fernand Zeutzius le 22 mai 2017 retenant que la valeur de la maison était de 450.810 euros en mi-1996 et que la valeur à la date du 22 mai 2017 s’élevait à 647.048 euros.

ordonné l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement des heures supplémentaires, ainsi que pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 2.647,08 euros.

1.582,58 euros 5.843,95 euros 19.836,90 euros 72.143,75 euros 350.647,65 euros 339.151,94 euros

La facture versée par les époux A.)-B.) établissant qu’outre le prédit montant, ils ont payé la TVA au taux de 3%, soit le montant de 647,00 euros, il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande, étant observé qu’il s’agit d’une demande additionnelle par rapport aux débats de première instance dont la recevabilité n’est pas contestée.les dit non fondés,

ancienneté inférieure à 5 ans (cf. Jean-Luc PUTZ Comprendre et appliquer le droit du travail 4e éd. n° 647).

2. à titre de majoration pour travail dominical, le montant brut de 2.711,96 euros, ainsi que l’octroi de 7 jours de repos compensatoires, soit le montant brut de 647,40 euros (article L.231-7 du code du travail),

10.590,16 euros 2.647,54 euros 15.885,00 euros 10.000,00 euros 39.122,70 euros,

12,99 + (12,99 x 0,4) x 647

de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants : - 9.420,48 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 2.355,12 euros à titre d’indemnité de départ, - 28.261,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, diminué ultérieurement à 11.647,77 euros, - 10.000 euros à titre

Le déficit de la société aurait été de 628.000.- EUR en 2012 et de 647.000,- EUR en 2013, avec des coûts salariaux à hauteur de 487.000,- EUR et de 751.000,- EUR.

c o n d a m n e P7.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,81 euros,

PR), MR), ainsi que AC) et BC) demandent la réformation du jugement en ce que les premiers juges n'ont pas retenu le recel successoral dans le chef de JR) en relation avec les quotas laitiers et demandent la condamnation de JR) à rapporter à la succession la somme de 115.217,19 euros, outre les intérêts, correspondant au montant de 4.647.850.- LUF qu’il a

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles ou/et pour favoriser la société I dans laquelle il était intéressé directement, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 14.647,95 euros, sans aucune contrepartie, les frais suivants :2.748,64 109,03 99,00 165,00

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles ou/et pour favoriser la société I dans laquelle il était intéressé directement, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 14.647,95 euros, sans aucune contrepartie, les frais suivants :2.748,64 109,03 99,00 165,00

auprès de son ancien employeur, alors qu’il a touché, auprès de son nouvel employeur, durant la même période (2.450,46 + 2.647,50 + 2.763,16 + 2.349,56 =) 10.210,68 EUR.

647, note B. Ancel) autre que celui désigné par les sections 1-6 du chapitre II du règlement.