Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant les dispositions de l’article 664-1 du Code de procédure civile français, « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

la facture « ENSEIGNE6.) » n°647 (correspondant à la facture versée en pièce 3 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) le 1er juillet 2022 (cf. pièce n°27 de Maître Tosi)

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois d’avril à juillet 2023 qu’elle touche un salaire du montant mensuel net moyen de 8.647,56 EUR, y non compris la tranche indiciaire échue le 1er septembre 2023.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

N° 647/2024 du 7 juin 2024

Le requérant a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 35.647,50 euros, au titre des cotisations sociales qu’il avait réglées, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.Il conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour

part de la liquidation du compte joint PERSONNE5.) 41.661,88.-euros 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)part de la vente de la maison à ADRESSE5.) mis sur le 39.995,40.-euros compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte (38.860 / 166.647,52 x 100 = 24%)

Arrêt N° 174/24 V. du 28 mai 2024 (Not. 647/22/XD)

Précis, 4e éd., nos 647 et s.,

Terrain bâti : (8,46 ares x 85.000.- euros / are) – 10 % de décote = 647.190.- euros Construction : (952 m3 x 560.- euros / m3 x 78,40 %) – 22,78 % de vétusté = 322.753,41 euros Aménagement extérieur : (846 m2 – 138 m2) x 5.- euros / m2 = 3.540.- euros

D-OPA1-1991/23 rendue en date du 2 mai 2023 par le juge de paix de Diekirch, l’établissement public SOCIETE1.), préqualifié, réclame à PERSONNE2.) paiement du montant de 647,36 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1991/23 du 2 mai 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à l’établissement public SOCIETE1.) AöR la somme de 647,36 € du

Or, invoquée à titre d'exception, la lésion n'est pas enfermée dans le délai d'action d'un an (Trib. Luxembourg, 26 mars 1998, n° 370/98, n° 47.647 du rôle).

647,61 EUR au titre de dépannage chauffage pour le locataire PERSONNE18.),

3 Cf. Conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint dans l’affaire de cassation n° CAS-2020-00092 du registre et les citations y reprises : F. GEORGE, Le nouveau droit de la preuve – Quand le huitième wagon devient locomotive, Journal des tribunaux, 2019, pages 637 à 657, voir n° 42, page 647, et la référence y faite aux travaux préparatoires.

La Cour rappelle que PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), ci-après les consorts GROUPE1.), reprochent à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable d’un recel successoral et qu’ils demandent la condamnation de ce dernier à rapporter à la succession la somme de 115.217,19 euros, outre les intérêts, correspondant au montant de 4.647.850,- LUF, qu’il

Il résulte du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 que le total des revenus nets perçus par les époux était de 191.647,24 euros.

7.000,00 euros 5.574,42 euros 3.500,00 euros 1.974,44 euros 11.647,74 euros 20.000,00 euros 3.000,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 11.647,74 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de juillet à décembre 2022, lequel résulterait du tableau suivant qu’il présente :1.647,741.647,74 11.647,74 ».Il s

Facture n°95935915 du 29 juillet 2022 d’un montant de 11.647,39 EUR - Facture n°95936125 du 30 août 2022 d’un montant de 8.954,23 EUR - Facture n°95936642 du 9 novembre 2022 d’un montant de 60,50 EUR - Note de crédit n°9800796 du 15 novembre 2022 d’un montant de 8.000 EUR - Facture n°95936701 du 18 novembre 2022 d’un montant de 4.990,41 EUR - Facture n°

605.295 euros, dire que la part héréditaire d’PERSONNE4.) est, par conséquent, de 302.647,50 euros et la part héréditaire de chacun des trois enfants de PERSONNE12.), à savoir PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros.

152,10 € 977,30 € 244,51 € 15.647,58 € 32.643,00 € 409,50 € 187,20 € 545,00 €Dans la mesure où la réalisation du store litigieux incombait à la société SOCIETE4.), la demande en garantie de la société SOCIETE2.) au titre de la non-installation dudit store est fondée à concurrence du montant de 13.374 euros hors TVA, soit 15.647,58 euros, TVA de 17 % comprise