Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 12.647,38.- euros à titre d’indemnité de préavis redue à l’employeur sur base de l’article L.124-6 du Code du travail, en ce que la démission de PERSONNE1.) ne serait pas justifiée, et au montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts, suite auLa

Suivant déclaration de créance n°5 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 63.647,29€ « + le mois d’août 2024 ».

217/25 L-CIV-647/23

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, op.cit., n°647, p. 556-557).

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droits du jugement rendu contradictoirement par le tribunal de ce siège le 21 février 2024 inscrit au répertoire sous le numéro 647/24.Revu le jugement n° 647/24 rendu le 21 février 2024.

5.477,56 euros 1.647,68 euros -----------------7.125,24 euros.

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires ( Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

526.390,41 142.647,33 669.037,74

provocation continue donc de produire l’excuse tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit., n° 647, p. 487).

Subsidiairement, sur base des factures par elle réceptionnées et après compensation, elle demande à voir dire qu’elle redoit à l’intimée la somme de 8.647,52 euros, sinon de 10.928,90 euros, sinon tout autre montant même inférieur.en pratique du fait d’une erreur de calcul contenue dans la facture N°NUMERO5.) du 31 mars 2022, le solde effectif redû par elle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 647/24 (not. 16476/24/CD) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 septembre 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef de vol à l’aide d’escalade et de tentative de vol à l’aide

la voir condamner à lui payer le montant de 5.647,86 euros à titre d’indemnité de relocation ;

Suivant les dispositions de l’article 664-1 du Code de procédure civile français, « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

la facture « ENSEIGNE6.) » n°647 (correspondant à la facture versée en pièce 3 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) le 1er juillet 2022 (cf. pièce n°27 de Maître Tosi)

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois d’avril à juillet 2023 qu’elle touche un salaire du montant mensuel net moyen de 8.647,56 EUR, y non compris la tranche indiciaire échue le 1er septembre 2023.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

N° 647/2024 du 7 juin 2024