Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 647/2025 du 2 mai 2025

Dans le cadre d’un litige parallèle, la Cour a condamné, par arrêt du 21 juin 2017, SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 870.647,30 euros à titre de solde en application du Contrat 2.

augmenter sa demande relative aux frais d’avocat à 32.647,08 €.

PERSONNE2.) réclame à titre de préjudice moral le montant de 70.000 euros, à titre de préjudice psychique et traumatique le montant de 500 euros, à titre de préjudice matériel pour les funérailles la somme de 1.217, 28 euros (demande réduite à l’audience du 5 mars 2025 au montant de 647,06 euros à la suite du décompte versé par la Caisse nationale de santé),

la voir condamner à lui payer le montant de 5.647,86 euros à titre d’indemnité de relocation ;

Jugt n° 647/2025

suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour d’appel, 1ère chambre, 17.11.2004, n° 28 647 du rôle).

Dossier n° L-CIV-647/24

Rép.no 647/2025 (rôle L-TRAV-118/23)

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 12.647,38.- euros à titre d’indemnité de préavis redue à l’employeur sur base de l’article L.124-6 du Code du travail, en ce que la démission de PERSONNE1.) ne serait pas justifiée, et au montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts, suite auLa

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

En date du 12 avril 2017, une facture d’acompte n°NUMERO6.) à hauteur de 48.647,80.-euros HTVA, soit 56.917,93.-euros TTC aurait été envoyée à PERSONNE1.).De ce montant, il y aurait lieu de déduire les acompte facturés et réglés à savoir un montant total de 440.000.-euros HTVA, ainsi que la facture d’acompte réglée par PERSONNE1.) en date du 25 avril 2017, à

en l’espèce, de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner en location, trois chambres d’hôtel pour une somme totale de 1.647,- euros, au préjudice de l’hôtelrestaurant « ENSEIGNE10.) », pour y loger ensemble avec au moins deux autres occupants, sans en avoir payé le prix,en l’espèce, de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner en

Suivant déclaration de créance n°5 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 63.647,29€ « + le mois d’août 2024 ».

217/25 L-CIV-647/23

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, op.cit., n°647, p. 556-557).

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droits du jugement rendu contradictoirement par le tribunal de ce siège le 21 février 2024 inscrit au répertoire sous le numéro 647/24.Revu le jugement n° 647/24 rendu le 21 février 2024.

5.477,56 euros 1.647,68 euros -----------------7.125,24 euros.