Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Donc les loyers pour la période 2011-2016 s’élevaient à 185.638,71 € (total I+11).

Ils ont encore reconventionnellement demandé à ce que le bailleur soit condamné à : - effectuer les travaux de remise en état dans le logement loué dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte, - restituer les avances sur charges à hauteur de 2.638,71 euros avec les intérêts légaux à partir de la

Le garagiste chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 638, p.G. RAVARANI, op. cit., n° 638, p. 655).nécessaires afin de déterminer la cause de la panne, même sans y avoir été formellement invité par

638 no 93 et 109).

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638 no 93 et 109).

Par jugement du 19 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, vidant le jugement n° 638/17 du 24 février 2017, a :

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.600,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et le montant de 6.638,43 euros à titre de réparation pour dégâts locatifs.

638 no 93 et 109).

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Par jugement n° 638/15 du 11 mars 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en continuation du jugement du 21 mars 2014, a qualifié PERSONNE1.) d’occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), depuis le 1er novembre 2012, a condamné PERSONNE1.) au déguerpissement et a dit fondée en son principe la demande de PERSONNE2.) enPar

Par exploit d’huissier du 8 mai 2015, la société SOCIETE3.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.638,80 euros ainsi que la somme de 1.000,00 euros au vœu de l’article 240 du

638 no 93 et 109).

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Se prévalant des articles 99 du code pénal et des articles 638 et 642 du code d’instruction criminelle, l’appelant estime que l’action civile est soumise à la prescription pénale de trois ans.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée