Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la demanderesse qui aurait donc eu droit, après déduction de ses avantages matrimoniaux exempts de droits de succession, à une quote-part soumise aux droits de succession de 16% de 2.168.638,09 euros des biens délaissés de feu PERSONNE2.) et non pas à 5.426.910,08 euros tel que retenu dans la liquidation du DATE7.) du receveur de l’Administration de l’

En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

Les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile applicables en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles se lisent comme suit :638-2.638-3.La requête, dont il est fait mention aux articles 638-1 et 638-2, indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2014, 3ème éd., n° 638).

Avant tout autre progrès en cause et au vu des dispositions des articles 65 et 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal actuellement saisi invite les parties à prendre position quant à la demande en déguerpissement forcé formulée par PERSONNE3.) dans le cadre de sa requête introductive d’instance déposée le 12 octobre 2022 au greffe du tribunal

1152,39 828,74 20,00 638,00921,91 751,39 638,00 638,001159,96 1112,24 638,001167,81 1119,77 638,0020,00 1152,39 828,74 638,00

Par conclusions en date du 17 janvier 2023, elle réduit sa demande en ne sollicitant plus que paiement d’un montant de 6.638,80 euros.perçu et un paiement d’un montant de 10.000 euros effectué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), imputé le 28 décembre 2022, il resterait un solde sur contrat d’un montant de 8.638,80 euros.un montant de 6.638,80 euros à titre de

Il s’ensuit qu’il y a lieu de procéder au partage en nature lorsqu’un des coindivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1997, n° 16.638 du rôle).

Quant au fond, il convient de rappeler qu’en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui dispose que :

des tiers, fasc. 638, n° 31).

En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui dispose que :

Le montant total de ces inscriptions hypothécaires s’élevait à 1.221.638,75 EUR tandis que le prix de vente était fixé au montant de 915.000 EUR.

La société SOCIETE1.) fait valoir, au visa de l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, que la circonstance que le jugement dont la rectification est demandée soit passé en force de chose jugée n’empêche pas que la juridiction qui l’a rendue puisse statuer sur la requête en rectification et réparer l’erreur matérielle qui l’affecte.En matière de

l’assignée s’entendre condamner au paiement de la facture NUMERO3.) du 23 novembre 2018 portant sur un montant de 43.638,28 euros, à augmenter des intérêts de retard prévus par l’article 4 de la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 24 décembre 2018, soit un mois après la réception de la facture

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

638 et s.)

1.638 + 2.632,50 =]A titre de comparaison, la facture du 10 mars 2017 met en compte les travaux de comptabilité courants pour l’année 2016, les déclarations TVA périodiques pour la même année, et des demandes et vérifications de données auprès du client, pour un montant total de 1.638.- euros TTC.

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, Pas. 2014, 3ième éd., n° 638).