Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 638-2 du code civil, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Ils font valoir que le tribunal de céans serait compétent pour connaître de cette demande en application des dispositions des articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile,Il conteste la compétence du tribunal au motif que les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile auraient été introduits par une loi du 15 juillet 2021,

Aux termes de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile applicables en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles se lisent comme suit :638-2.638-3.La requête, dont il est fait mention aux articles 638-1 et 638-2, indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

2022 dans l’affaire C-638, PERSONNE1.) préférerait adopter une attitude conservatrice de son droit à agir sur base de la sentence arbitrale dès lors qu’il n’aurait pas l’intention de renoncer à ses droits découlant de la sentence arbitrale.

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.Aux termes de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-638/22 du rôle.Par jugement n°2242/23 rendu le 14 juillet 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg a ordonné la jonction entre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-638/22 et 639/22, a dit que la résiliation unilatérale du contrat de prêt-étudiant NUMERO2.) intervenue par courrier du 7 mai 2020 est

L’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32.450 et 32.638 du rôle).

soit un total de frais d’huissier de 638,98 euros.

imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°638).

force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de surveillance des travaux (Cour d’appel, 9ème chambre,

En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

638 et s.)

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année 2018/2019.

la demanderesse qui aurait donc eu droit, après déduction de ses avantages matrimoniaux exempts de droits de succession, à une quote-part soumise aux droits de succession de 16% de 2.168.638,09 euros des biens délaissés de feu PERSONNE2.) et non pas à 5.426.910,08 euros tel que retenu dans la liquidation du DATE7.) du receveur de l’Administration de l’

En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

Les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile applicables en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles se lisent comme suit :638-2.638-3.La requête, dont il est fait mention aux articles 638-1 et 638-2, indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles