Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 638/23 not.

638).

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

8.638,96 euros à titre de solde sur contrat d’ouverture de crédit redû au moment de la citation, avec les intérêts de retard conventionnels de 7,68%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir sur le montant redû à titre de solde restant dû en8.638

Par acte déposé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 23 mars 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) déclarèrent relever opposition contre le jugement rendu par défaut à leur égard par le tribunal de ce siège en date du 23 février 2023 (638/2023).Par un jugement numéro 638/2023 rendu en date du 23 février 2023 par le Tribunal de Paix de

pénal pour lesquelles le délai de prescription est fixé à 5 ans par l’article 638 du Code de procédure pénale.

partant, condamne la société X S.à r.l. à payer à Y la somme de 2.638,18 (deux mille six cent trente-huit virgule dix-huit) euros ;

7.638,45 € 2.546,13 € 9.835,39 € 1.536,47 €7.638,45 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.7.638,45 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

638/2010 pour en déduire que le comportement de la requérante constitue une faute grave.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.

A l’audience du 22 septembre 2011, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant de 167.638,58 €, sinon qu’elle requérait à ce titre le montant de 85.827,37 €.La requérante demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 167.638,58 € à titre de solde de ses salaires pour