Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ses frais et honoraires s’élèveraient à 2.638,90 euros.

20.638,80 € 1.638,00 € 10.003,50 €20.638,80 euros 1.638,00 eurosLa partie appelante reproche à l’expert Crasson d’avoir chiffré le coût de la remise en état au montant de 1.638,- euros sans avoir constaté le désordre allégué.

Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Aux termes de l’article 638-2 du NCPC, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, ce que la raison commande ».

dommages et intérêts pour préjudice matériel : 9.638,94 euros

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Ses fiches de salaire d’octobre et de novembre 2023 mentionnent un salaire mensuel net de respectivement 3.628,80 euros et 3.638,77 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir un salaire mensuel net de 3.600 à partir de décembre 2023.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a demandé acte de la réduction de sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 12.684,24 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité de départ à la somme de 5.638,70 euros et de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à la somme de 2.000 euros.qu’au montant de 5.638,70 euros, en

tiers, fasc. 638, n°31).

La Cour précise d’emblée que le juge aux affaire familiales n’a pas procédé à une rectification du jugement du 8 mars 2022, au sens de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, mais a complété son dispositif dans le cadre de la continuation des débats.

Le premier acte de poursuite étant constitué par le procès-verbal du commissariat Ville-Haute (C2R) L-2R-VIHA numéro 537/2021 du 21 septembre 2021, en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, les faits reprochés à PERSONNE3.) antérieurement au 21 septembre 2016 sont partant prescrits.Par application des textes de loi cités par le juge de

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

Depuis le mois de septembre 2023, elle touche un salaire net de 3.638,27 euros, y non compris la tranche indiciaire échue à cette date.

L’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile permettant à la juridiction à laquelle un jugement affecté par une erreur ou omission matérielle est déféré de se saisir d’office aux fins de réparer celle-ci, la Cour a prononcé la rupture du délibéré et refixé l’affaire à une audience ultérieure, pour permettre aux parties de prendre position à cet égard.

construction du garage aurait été retardée, - 4.710,13 euros, correspondant aux frais engendrés dans le cadre d’une procédure de recouvrement dont ils auraient fait l’objet en Allemagne se rapportant à une dette de de 146.638,01 euros.

Selon les dispositions des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, la durée de la prescription en matière de délits de nature à être punis correctionnellement est de cinq ans à compter du jour où le délit a été commis, si dans l’intervalle il n’a pas été fait d’acte d’instruction ou de poursuite.pénal, en application de l’article 638 alinéa 2 du

La demande d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a été introduite dans la forme prévue par les articles 638-1 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile indiquant qu’en matière de rectification d’erreur matérielle, le juge est saisi par simple requête d’une partie, par requête conjointe et peut même se saisir d’office.

o du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 : 3.639,20 euros par mois, o du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 : 4.408,69 euros par mois, o du 1er au 22 avril 2007 : 3.233,04 euros, o du 9 au 31 mars 2009 : 3.638,57 euros, o du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 : 4.904,17 euros par mois, o pendant l’année 2010 : 5.425,22 euros par mois, o du 1er mai 2011 au 31

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.