Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, SOCIETE3.) aurait versé aucune instruction de SOCIETE1.) pour huit transferts à hauteur d’un montant total de 638.618.349,08 US$ effectués entre le 1er juin 2006 et le 2 janvier 2008.

Sur base des dispositions des articles 638-2 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il convient donc de rectifier d’office l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif du jugement entrepris, et de préciser que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.), en période scolaire, s’exerce un week-end sur deux.

rectifier cette omission, conformément à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, dans le dispositif du présent arrêt, l’instance étant toujours liée.

Par requête déposée au greffe le 17 septembre 2024, PERSONNE1.) demande à la Cour d’appel, en ordre principal, sur base de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, de dire qu’il y a lieu de rectifier le jugement déféré en raison d’une erreur matérielle et d’ordonner l’exécution provisoire dudit jugement et, en ordre subsidiaire, sur base de l’L’

En l’espèce, il y a lieu de constater que la requête est intitulée « requête en rectification d’omission sinon en interprétation suivant article 638-2 du NCPC subsidiairement sur base de l’article 638-1 du NCPC ».En ce qui concerne la demande en rectification du dispositif de l’arrêt de la Cour du 23 octobre 2019, l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure

Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Concernant la demande en condamnation au montant de 27.638,86 € formulée à titre subsidiaire par la partie appelante, en tenant compte d’un montant de 60.000,- € TTC prétendument accepté aux termes de son courrier du 3 avril 2020 en lien avec la facture litigieuse, la partie intimée soulève que cette demande ne figure pas dans le dispositif de l’acte d’appel

Aux termes de l’article 638-1, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « il appartient à tout juge d’interpréter son jugement s’il n’est pas frappé d’appel ».

Ses frais et honoraires s’élèveraient à 2.638,90 euros.

20.638,80 € 1.638,00 € 10.003,50 €20.638,80 euros 1.638,00 eurosLa partie appelante reproche à l’expert Crasson d’avoir chiffré le coût de la remise en état au montant de 1.638,- euros sans avoir constaté le désordre allégué.

Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Aux termes de l’article 638-2 du NCPC, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, ce que la raison commande ».

dommages et intérêts pour préjudice matériel : 9.638,94 euros

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Ses fiches de salaire d’octobre et de novembre 2023 mentionnent un salaire mensuel net de respectivement 3.628,80 euros et 3.638,77 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir un salaire mensuel net de 3.600 à partir de décembre 2023.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a demandé acte de la réduction de sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 12.684,24 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité de départ à la somme de 5.638,70 euros et de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à la somme de 2.000 euros.qu’au montant de 5.638,70 euros, en

tiers, fasc. 638, n°31).

La Cour précise d’emblée que le juge aux affaire familiales n’a pas procédé à une rectification du jugement du 8 mars 2022, au sens de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, mais a complété son dispositif dans le cadre de la continuation des débats.

Le premier acte de poursuite étant constitué par le procès-verbal du commissariat Ville-Haute (C2R) L-2R-VIHA numéro 537/2021 du 21 septembre 2021, en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, les faits reprochés à PERSONNE3.) antérieurement au 21 septembre 2016 sont partant prescrits.Par application des textes de loi cités par le juge de

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.