Décisions intégrales des juridictions judiciaires

744,29.-euros 734,74.-euros 589,63.-euros 638,30.-euros

638).

1re civ., 28 mai 2013, n° 12-13.638 : JurisData n° 2013-010925 ;

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête conjointe.

partie au procès a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (cf. Juris-Classeur Procédure civile, déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délais de trois à cinq ans.

Elle indique encore qu’elle aurait effectué des prestations supplémentaires d’une valeur totale de 100.435,14.- euros TTC, dont elle aurait uniquement facturé le montant de 47.638,19.- euros TTC.La société SOCIETE2.) SARL fait également valoir qu’à cette demande de base s’ajouteraient des prestations supplémentaires d’une valeur de 85.542.- euros HTVA, soit

Le Tribunal rappelle tout d’abord le principe suivant lequel il est admis que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2014, 3ème éd., n° 638).

L’action publique du chef des infractions d’attentat à la pudeur et de viol aggravés se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.

L’action publique du chef des infractions de coups et blessures volontaires, d’attentat à la pudeur et de non-assistance à personne en danger se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.I.2, soit les faits à partir du 25 juin 2019, la Chambre criminelle

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

L’élection de domicile peut encore être faite par acte d’huissier signifié au greffe. – En ce sens, Marcy, n.638.18

Or, les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoient que le délai de prescription de l’action publique de certains crimes et délits commis contre des mineurs, dont les infractions d’attentats

638).638).

Quant au montant de 1.680.- EUR sollicité pour des « rectifications de la structure suite à une erreur dans l’altimétrie des fenêtres », et le montant de 1.638.- EUR sollicité pour le « mesurage des zones à peindre, peinture au pistolet des profils noirs sur les joints des plaques », le tribunal constate qu’elle facture ces travaux au taux horaire de 42.-

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où il a été commis si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 638, p.

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 638/24, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par courriers du 21 juin 2024, entrés au Parquet de Luxembourg le 24 juin 2024, le mandataire des prévenus PERSONNE1.) et

Conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2010 suivant la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, le délai de prescription de l’action publique pour les délits est de cinq ans.

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile.