Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial VIe No 635 / 2011

En l’occurrence, le curateur se base sur l’article 635 du Code de commerce pour justifier la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande en condamnation au paiement du montant de 1.550,- EUR dirigée contre A.).

De même, une clause ne saurait vider le contrat de sa substance, par exemple en faisant porter la clause sur une obligation essentielle du contrat (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, n° 634 et 635).

des travaux sur la résidence sise en France et 1.635.000,- € étaient investis sur un compte ouvert auprès de la société SOC2) au nom d’un véhicule d’investissement, la société SOC1), dont

Le liquidateur n’est par ailleurs pas contredit lorsqu’il affirme que le solde du prêt contracté par les époux GROUPE1.) (actuellement non encore dénoncé) est au 13 septembre 2010 de 977.635,14.- euros, donc d’un montant sensiblement supérieur à la valeur actuelle du portefeuille titres.