Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conseil de la Cour), mais en raison de deux litiges commerciaux entre parties (à l’exception de SOCIETE7.)) actuellement pendant devant la 4e chambre de la Cour (rôles n° 34.635, n° 32.197 et 32.271).Or, en l’espèce SOCIETE6.), SOCIETE5.) et SOCIETE7.) n’ont pu se méprendre sur l'identité des demandeurs, seul préjudice pouvant éventuellement résulter de l'

Or, il résulte des conclusions de la société SOCIETE3.), qu’elle connaît exactement l’adresse et les numéros de registre de commerce des ses contradicteurs, de sorte qu’elle n’a pu se méprendre sur l'identité des demandeurs, seul préjudice pouvant éventuellement résulter de l'irrégularité invoquée. (cf Cour- 4e Chambre du 15 décembre 2010, rôle n°34.635)

Le cessionnaire a demandé à voir écarter les effets de la procédure d’insolvabilité française au motif que les dispositions de la loi française sont contraires à celles de l’article 635 du code de commerce luxembourgeois permettant aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuel.

De ce fait, la société SOCIETE1.) aurait dû exposer des frais de transport et de polissage à hauteur de 6.635,50 euros avant de pouvoir installer les pierres chez un client et elle aurait dû accorder une remise à son client.

de 774,50.- et de 635,44.- euros à titre d’arriérés de charges.232,80.- euros, 178,83.- euros, 397,47.- euros, 774,50.- euros, 635,44.- euros.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.635,88.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,