Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conteste tout d’abord la demande en condamnation au montant de 2.526.696.- LUF (62.635,16 euros) réclamée à titre de remboursement des prétendus montants transférés par PERSONNE2.) sur le compte bancaire personnel de PERSONNE1.), alors que n’appuyée par aucune pièce.Au cas où les demandes de PERSONNE1.) étaient accueillies en tout ou en partie par le

La CNS fait encore valoir qu’à partir du 1er janvier 2018, s’ajouteraient entretemps deux décomptes du 16 août 2023, à savoir un décompte de 67.749,03.-euros en principal en ce qui concerne les frais de traitement et un décompte de 635.219,50.-euros en principal en ce qui concerne l’assurance dépendance.montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50),

l’ETAT à l’encontre du failli, sans en déterminer son caractère (chirographaire, privilégié, de la masse ou dans la masse) étant donné que conformément aux articles 505 et 635 du Code de commerce, seul le tribunal ayant ordonné la faillite est compétent pour statuer sur toutes les demandes qui sont nées du chef de la faillite.Conformément aux articles 505 et

Concernant le coût des travaux, l’architecte a l’obligation de moyens d’éclairer son client sur les perspectives financières de la construction projetée et de l’informer des obligations financières qu’il contracte (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition de Georges RAVARANI, n°616 page 635).

décès de cet auteur : ce n'est qu'à cette date que les héritiers ont acquis un droit propre à leur réserve successorale et le droit d'agir en réduction et en déclaration de simulation (Cass. fr. civ. I, 24 novembre 1987, n° 86-10.635, Bull. civ.

Pour ce qui est de la période allant du 15 décembre 2017 au 26 mars 2018, la communauté aurait ainsi droit à une indemnité d’occupation de 5.505,90 euros, calculée comme suit : 785.000.- euros (x) 5 % = 39.250.- euros / 12 = 3.270,83.- euros /2 = 1.635,41 euros / mois ;Pour ce qui est de la période allant du 26 mars 2018 au 23 juillet 2018, une indemnité d’

En vertu de l’article 1214 du Code civil, le juge de première instance a fait droit à la demande en paiement de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.635,58 euros, correspondant à la part virile de la codébitrice PERSONNE2.) dans la somme dont PERSONNE1.) s’est acquitté.

d’indemnité de relocation, de 635,04 euros à titre de remboursement des frais d’huissier, de 8.501,08 euros à titre de dégâts locatifs et de 4.600.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité.PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement des frais d’huissier et réclame à ce titre le montant de

équipée, une cave et un parking intérieur d’une valeur totale de 635.000 euros TTC (TVA 3%) dans une résidence en l’état futur d’achèvement à ériger au ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) (désigné ciaprès le « premier compromis »).intérieur d’une valeur totale de 635.000 euros TTC (TVA 3%), ainsi qu’une cuisine équipée d’une valeur de 15.000 euros, dans une résidence

d’indisponibilité, - dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04

d’indisponibilité, - dit la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04 euros non fondée, dit la demande de PERSONNE3.) en paiement de dommages et intérêts liés à la boîte aux lettres partiellement fondée à hauteur de 600.- euros, condamne PERSONNE1.) à payer à

septembre 2015, Gmina Wrocław, C-276/14, EU:C:2015:635, points 33 et 36).

la société SOCIETE3.) restait redevable du remboursement du solde de son prêt, ceci à concurrence d’un montant en principal de 71.783,27.-euros, majoré des intérêts de 97,73.-euros, ainsi que des pénalités et frais liés à la dénonciation anticipée du crédit, soit un total de 79.635,33.-euros;La BANQUE SOCIETE1.) soutient que puisque le cautionnement du

L’appelant reproche au premier juge de lui avoir seulement alloué la somme de 5.635.euros à titre d’indemnisation de l’aspect moral de l’incapacité temporaire totale subie.

Les droits d’usage consacrés par les articles 625 à 635 du Code civil sont considérés comme des variétés de l’usufruit et s’analysent comme des démembrements de la propriété qui sont par définition des droits réels.

Pour l’année 2017, une annexe au contrat, établie et signée par la société SOCIETE1.) et contresignée par PERSONNE1.), prévoit un montant total de loyers redus de 15.635.euros.635 + 8.680 + 10.360 + 6.662,50 – 14.695 =]

Les besoins dans le chef des enfants n’ont dès lors pas changé par rapport à ceux avancés en 2016, à savoir le montant de 635,32 euros par mois et par enfant.

et donc averti de la chose (G. Ravarani, op. cit., n° 616, p. 635 ; Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 98/16 du 15 juin 2016 ;Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt du 20 juin 2013, n° 37.635 du rôle).

4.635,61 euros 145,00 euros 489,40 euros.4.635,61 + 489,40 + 145,00 =]

pour le prix de 635.000 euros.