Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’indemnité de relocation, de 635,04 euros à titre de remboursement des frais d’huissier, de 8.501,08 euros à titre de dégâts locatifs et de 4.600.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité.PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement des frais d’huissier et réclame à ce titre le montant de

équipée, une cave et un parking intérieur d’une valeur totale de 635.000 euros TTC (TVA 3%) dans une résidence en l’état futur d’achèvement à ériger au ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) (désigné ciaprès le « premier compromis »).intérieur d’une valeur totale de 635.000 euros TTC (TVA 3%), ainsi qu’une cuisine équipée d’une valeur de 15.000 euros, dans une résidence

d’indisponibilité, - dit la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04 euros non fondée, dit la demande de PERSONNE3.) en paiement de dommages et intérêts liés à la boîte aux lettres partiellement fondée à hauteur de 600.- euros, condamne PERSONNE1.) à payer à

d’indisponibilité, - dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04

la société SOCIETE3.) restait redevable du remboursement du solde de son prêt, ceci à concurrence d’un montant en principal de 71.783,27.-euros, majoré des intérêts de 97,73.-euros, ainsi que des pénalités et frais liés à la dénonciation anticipée du crédit, soit un total de 79.635,33.-euros;La BANQUE SOCIETE1.) soutient que puisque le cautionnement du

L’appelant reproche au premier juge de lui avoir seulement alloué la somme de 5.635.euros à titre d’indemnisation de l’aspect moral de l’incapacité temporaire totale subie.

Les droits d’usage consacrés par les articles 625 à 635 du Code civil sont considérés comme des variétés de l’usufruit et s’analysent comme des démembrements de la propriété qui sont par définition des droits réels.

Pour l’année 2017, une annexe au contrat, établie et signée par la société SOCIETE1.) et contresignée par PERSONNE1.), prévoit un montant total de loyers redus de 15.635.euros.635 + 8.680 + 10.360 + 6.662,50 – 14.695 =]

Les besoins dans le chef des enfants n’ont dès lors pas changé par rapport à ceux avancés en 2016, à savoir le montant de 635,32 euros par mois et par enfant.

et donc averti de la chose (G. Ravarani, op. cit., n° 616, p. 635 ; Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 98/16 du 15 juin 2016 ;Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt du 20 juin 2013, n° 37.635 du rôle).

4.635,61 euros 145,00 euros 489,40 euros.4.635,61 + 489,40 + 145,00 =]

pour le prix de 635.000 euros.

Pour être complet, le tribunal relève que PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 2.635,06 euros ainsi que les allocations familiales s’élevant à la somme de 285,00 euros par mois.

Suivant l'exploit introductif d'instance, la société PASTAMANO demande la condamnation de l'Etat à lui payer le montant de 156.381,82 euro, soit le montant de 67.746,50 euros au titre de frais d'expertise pour le volet administratif et de 88.635,32 euros au titre de frais d'expertise pour le volet civil, le montant de 5.000.000 euros au titre de frais de

Par ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 7.635,50 euros.A l’audience des plaidoiries de première

pour retenir en l’espèce que Maître X ès qualités a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE GENERAL BANK & TRUST S.A. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 635.000 € que AXEL

En 2009 et 2010, les loyers perçus auraient été supérieurs aux charges, de sorte que le solde en faveur de la communauté aurait été de 589,96 euros en 2009 et de 3.635,94 euros en 2010.

Il s’ensuit que la demande doit être formée par exploit à personne ou à domicile, toutes les fois qu’il n’y a pas d’avocat constitué, notamment si après avoir été constitué, il a été révoqué par son client ou s’il a démissionné (TAL, 18 décembre 2007, n° 47.526 du rôle, TAL, 8 mars 2016, n° 66.635 du rôle).L’objectif de cet article est d’éviter qu’une partie

à voir condamner l’Etat à payer la somme de 1.276.635,67€ à la s.à r.l.

dit la demande en paiement d’indemnités d’occupation fondée jusqu’à concurrence du montant de 63.635,00 euros, partant,condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 63.635,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 29.120,00 euros à compter du 21 mai 2014, sur la somme de 6.315,00 euros à compter du 11 décembre 2014 et