Décisions intégrales des juridictions judiciaires

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

Par requête déposée au greffe le 7 octobre 2010, X.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) (ci-après la BANQUE) afin de la voir condamner à lui payer le montant de 11.635,86.-euros à titre de

1.530 EUR 1.615 EUR 2.040 EUR 2.635 EUR -----------7.820 EUR