Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.635,03 eurosPERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite à lui payer une indemnité pour congé non pris évaluée au montant de (2.729,37 / 173 x 12,96 jours car 2,16 jours sur 6 mois x 8 heures =) 1.635,03 euros.Sur ces bases, et au vu des fiches de salaire versées, le calcul effectué par PERSONNE1.) est cohérent, de sorte qu’

il doit reconnaître les dettes établies et opposables contractées par le failli (Les Novelles, op. cit., p. 635, n°2168).

par courriers du 23 février 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.699,89 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et d’arriérés de loyers en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 7.635,93 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et de « plusieurs différences de loyers » en ce qui concerne les chambres (cf. pièces

qu’elle ne saurait déduire ce montant et l’impôt foncier incombant à PERSONNE4.) au vu du testament et conformément aux dispositions de l’article 635 du Code civil.Concernant le bulletin de l’impôt foncier d’un montant de 49,50 euros, il y a lieu de relever que bien que ledit impôt réel frappe la propriété immobilière, il est à charge de l’usager, soit en l’

28.635 euros 5.933 euros 80.000 euros 86.952,06 euros 47.092,55 euros 10.000 euros

54.635,48 €

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

Par requête déposée au greffe le 7 octobre 2010, X.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) (ci-après la BANQUE) afin de la voir condamner à lui payer le montant de 11.635,86.-euros à titre de

1.530 EUR 1.615 EUR 2.040 EUR 2.635 EUR -----------7.820 EUR