Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Outre les frais de la vie courante, les appelantes font état de frais d’inscription du montant de 635 EUR pour l’année scolaire 2023/2024 ainsi que des frais de son abonnement du train pour se rendre à l’école.

635 et 636 ;

En cours de procédure, SOCIETE1.), ayant vendu le véhicule à un tiers, renonça à sa demande principale et maintint uniquement sa demande subsidiaire, réduite à 37.722,13 euros, montant comprenant le paiement de plusieurs factures (facture FUSO du 5 juillet 2018 pour un montant de 7.635,69 euros HTVA pour la conversion ACT ;remboursement des factures FUSO du

635 et la jurisprudence y citée).

635 et la jurisprudence y citée).

635 et la jurisprudence y citée).

agricole, terre labourable, contenant 226,70 ares - NuméroNUMERO3.)/635 [

635 et la jurisprudence y citée).

Pour statuer ainsi, le Tribunal s’est en premier lieu déclaré compétent sur base de l’article 635 du Code de commerce, motif pris que l’annulation des virements effectués n’est demandée que parce que la société SOCIETE1.) est en état de faillite et que partant le Tribunal, qui a prononcé la faillite est également compétent pour connaître de cette demande.L’

2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.635), cette jurisprudence,

635 et 636 ;

635 et la jurisprudence y citée).

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,

59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,001.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,

635 et la jurisprudence y citée).

Il a conclu que l’annulation d’un contrat sur base des points a) à d) n’est pas à qualifier d’action née de la faillite au sens de l’article 635 du Code de commerce de sorte que la compétence du tribunal devait s’apprécier conformément aux règles ordinaires.Le tribunal s’est déclaré compétent, en application de l’article 635 du Code de commerce, pour

635 et 636 ;

o A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions Saint Paul, 2018, 6e édition, page 482, n° 635

635 et 636 ;

En exécution de ces transactions, A a versé les montants de 19.385,97 euros à E, de 4.750 euros à D et de 1.500 euros à la F, soit au total la somme de 25.635,97 euros.En cours de procédure, elle a précisé sa demande et a conclu à la condamnation de B au paiement du montant principal de 25.635,97 euros, payé dans le cadre des transactions, outre les intérêts