Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le Tribunal s’est en premier lieu déclaré compétent sur base de l’article 635 du Code de commerce, motif pris que l’annulation des virements effectués n’est demandée que parce que la société SOCIETE1.) est en état de faillite et que partant le Tribunal, qui a prononcé la faillite est également compétent pour connaître de cette demande.L’

2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.635), cette jurisprudence,

635 et 636 ;

635 et la jurisprudence y citée).

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,

635 et la jurisprudence y citée).

59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,001.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,

Il a conclu que l’annulation d’un contrat sur base des points a) à d) n’est pas à qualifier d’action née de la faillite au sens de l’article 635 du Code de commerce de sorte que la compétence du tribunal devait s’apprécier conformément aux règles ordinaires.Le tribunal s’est déclaré compétent, en application de l’article 635 du Code de commerce, pour

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o A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions Saint Paul, 2018, 6e édition, page 482, n° 635

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En exécution de ces transactions, A a versé les montants de 19.385,97 euros à E, de 4.750 euros à D et de 1.500 euros à la F, soit au total la somme de 25.635,97 euros.En cours de procédure, elle a précisé sa demande et a conclu à la condamnation de B au paiement du montant principal de 25.635,97 euros, payé dans le cadre des transactions, outre les intérêts

La résidence habituelle des enfants étant fixée auprès de la mère depuis 2016, celle-ci perçoit les allocations familiales s’élevant à environ 635 euros pour les deux enfants.

Or, malgré ce manque de liquidités, P1 a continué à transférer des fonds importants appartenant à la société SOC1 à diverses sociétés, dans lesquelles il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime, à savoir : la société SOC3 (en tout 160.000 euros), la société SOC4 (en tout 30.000 euros), la société SOC5 (en tout 635.000

Il demande à voir dire, par réformation du jugement, que le licenciement dont il a fait l’objet est abusif et à voir condamner l’employeur à lui payer de ce chef le montant de 5.635,37 euros à titre de réparation de son dommage matériel ainsi que le montant de 6.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral, avec les intérêts au taux légal à partir

SOC.2.) conclut encore à voir constater que le contrat de prestation de services avait été résilié le 26 juin 2018 et elle réclamait, sur base de l’article 1147 du Code civil, la condamnation de SOC.1.) au paiement de la somme de 8.635,35 euros, outre les intérêts.SOC.2.) réclamait une indemnisation à hauteur de 8.635,35 euros correspondant à sa perte de

635 et la jurisprudence y citée).

mensuel de 175 euros, indexé, de sorte qu’il ne lui resteraient que moins de 635 euros pour vivre.

il doit reconnaître les dettes établies et opposables contractées par le failli (Les Novelles, op. cit., p. 635, n°2168).

de 1.500 euros par mois avec effet au 1er décembre 2012, de dire que la pension alimentaire sera à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice des prix et de condamner A) à lui payer la somme de 4.436,35 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, augmentée en cours d’instance au montant de 13.635,12 euros.