Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il explique que la somme réclamée correspond à la différence – pendant une période qu’il demande à voir fixer à quatre mois à partir de son rétablissement (soit du 20 octobre 2021 au 20 février 2022) – entre les rémunérations qu’il aurait continuées à toucher auprès de son ancien employeur en l’absence de licenciement (soit 2.635,48 € sur base des

Il appartient à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt (Alain BENABENT, Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 8e éd., n°635).

635 et la jurisprudence y citée).

euros nets (soit 2.635,93 euros bruts).congés impayés (16,34) résulte de la fiche de congés communiquée par le salarié au tribunal et que malgré le fait que cette fiche énonce un montant total redû de 2.635,93 euros, le salarié n’a réclamé que le paiement d’un montant brut de 2.565,86 euros.

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de majoration de salaire à concurrence du montant de 26.635,68 euros pour les dimanches et jours fériés travaillés au cours des périodes du 25 janvier 2016 au 31condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.635,68 euros avec les intérêts légaux à partir du 25

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en obtention de dommage matériel à 1.635,70 euros,

635 et la jurisprudence y citée).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros et aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 635,20 euros ;

novembre 2011, n° 10-25.635 ;

35 x 618,17) = 21.635,95 + (32 x 683,16) = 21.861,12]

condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 23.635,80 euros (dont 6.669,00 euros pour les expertises, 11.681,28 euros pour l’analyse ADN, 1.614,94 euros pour 2 analyses toxicologiques, 1.521,92 euros pour le rapport d’autopsie, 693,22 euros pour le transport

2.117.635,44 euros x 16,67 % = 353.010 euros.

exécution ont été libellés tel qu’il suit : « Un véhicule ALIAS1.) immatriculé NUMERO1.), un tracteur de basse court Avant 635, 50 chevaux islandais enregistrés sous numéro d’exploitation agricole NUMERO2.)

Le montant de la somme est de de, un million six cents trente-cinq mill euro (1.635.000,00€).PERSONNE1.) n’était cependant pas en mesure de payer la somme de 6.300 euros, se décomposant d’un mois de loyer ainsi que d’une garantie locative équivalent à deux mois de loyer, raison pour laquelle cette dernière a, par courriel, transmis à PERSONNE20.) un courrier

Il appartient à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt (cf. BENABENT (A.), Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 8ème éd., n° 635).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant total en principal de 92.635,34 EUR (26.549,07 EUR + 45.982,40 EUR + 3.660,87 EUR + 16.443.- EUR).condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 92.635,34 EUR, avec les

Aux termes de son assignation, SOCIETE2.) fait valoir que suivant jugement du 10 mai 2024 ALIAS1.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 635.858,45 EUR augmenté des intérêts légaux à compter du 19 juillet 2023, jusqu’à solde.

Il y a finalement lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque « Citroën », modèle « C8 », de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 635/2024 dressé en date du 4 octobre 2024 par la Police grand-ducale, Service régional de police de la routeo r d o

Répertoire n°: 635/2025 E-SA-1081/24

justifier de sa fausse identité auprès de son employeur, la société SOCIETE1.), ainsi que lors d’une opération de virement postal de 635 euros à PERSONNE3.),en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de banque en faisant émettre une carte v-pay au faux nom d’PERSONNE2.), et d’avoir fait usage de ce faux notamment en le soumettant à l’employée de la