Décisions intégrales des juridictions judiciaires

550,00 + 434,00 + 416,00 635,00

un bâtiment à habitation sis à L-ADRESSE6.), commune de ADRESSE7.), section C de ADRESSE8.), numéro NUMERO4.), contenance 0ha 17a 34ca, lieu-dit : ADRESSE6.), revenu bâti 275, revenu non-bâti 15.61, mesurage 635, place (occupée).

L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 précité vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la

L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 précité vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la

différence », pour retenir que le solde global devant revenir à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire pour les années 2017 et 2018 est de 4.068,37 € ( 1.635,66 + 2.432,71).

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel et moral subi du chef des agissements d’PERSONNE1.) la somme de 7.635 euros qui se compose comme suit :

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

Elles demandent en tout état de cause la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.635,36 EUR à titre de frais d’expertise, du montant de 10.879,38 EUR à titre des frais et honoraires d’avocat, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement

titre d’arriéré de salaire pour le 1er août 2024 et 2.635,84 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 12 jours de congé non pris, - à lui remettre dans un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 50 euros par jour de retard:La partie demanderesse réclame une indemnisation pour

La curatrice expose que la faillie dispose d’un avoir en compte bancaire de 169,99 euros et que suite au dépôt de deux déclarations de créances, son passif s’élève à 14.827,73 euros auquel se rajoutent ses frais et honoraires évalués à 2.635,86 euros.

SOCIETE1.) demande encore le paiement du montant de (635,70 euros + 100,12 euros =) 735,82 euros correspondant à la retenue de garantie pratiquée

130 - 36 = 94 heures) x 17,3982 = 1.635,43 - 1.541,65 =]

635 et 636;

3214/24 L-BAIL-635/24

Au regard de l’article 12 préqualifié, il échoit d’accorder remise de dette sur tous les accessoires provoqués par la situation endettée de la débitrice, de sorte que la créance est à admettre pour le principal, diminué des acomptes, à savoir 1.635,43 euros, au tableau de redressement.1.635,43 €1.635,43 €

La somme de 8.844.635 Luf, soit 219.252,77 euros, allouée à titre de perte de revenus, de son côté, tombe en communauté à titre de revenu de remplacement, PERSONNE1.) n’ayant plus été en mesure de travailler depuis l’accident en 1993.

Facture 2 mentionne également l’adresse du Chantier et indique en tant que désignation de la prestation réalisée « 4ème acompte suivant commande du 13.06.2022, nous vous facturons : », en tant que quantité « 1.000 », en tant que prix unitaire « 53.635,66 » et en tant que somme « 53.635,66 », correspondant au montant de ladite facture, hors TVA.

19.809,14 € 15.000,00 € 52.635,72 €

de 2.900,00 euros, de 1.635,60 euros et de 39.865,53 euros.

635 et 636 ;