Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La curatrice expose que la faillie dispose d’un avoir en compte bancaire de 169,99 euros et que suite au dépôt de deux déclarations de créances, son passif s’élève à 14.827,73 euros auquel se rajoutent ses frais et honoraires évalués à 2.635,86 euros.

SOCIETE1.) demande encore le paiement du montant de (635,70 euros + 100,12 euros =) 735,82 euros correspondant à la retenue de garantie pratiquée

130 - 36 = 94 heures) x 17,3982 = 1.635,43 - 1.541,65 =]

635 et 636;

3214/24 L-BAIL-635/24

Au regard de l’article 12 préqualifié, il échoit d’accorder remise de dette sur tous les accessoires provoqués par la situation endettée de la débitrice, de sorte que la créance est à admettre pour le principal, diminué des acomptes, à savoir 1.635,43 euros, au tableau de redressement.1.635,43 €1.635,43 €

La somme de 8.844.635 Luf, soit 219.252,77 euros, allouée à titre de perte de revenus, de son côté, tombe en communauté à titre de revenu de remplacement, PERSONNE1.) n’ayant plus été en mesure de travailler depuis l’accident en 1993.

Facture 2 mentionne également l’adresse du Chantier et indique en tant que désignation de la prestation réalisée « 4ème acompte suivant commande du 13.06.2022, nous vous facturons : », en tant que quantité « 1.000 », en tant que prix unitaire « 53.635,66 » et en tant que somme « 53.635,66 », correspondant au montant de ladite facture, hors TVA.

19.809,14 € 15.000,00 € 52.635,72 €

de 2.900,00 euros, de 1.635,60 euros et de 39.865,53 euros.

635 et 636 ;

2444/24 L-BAIL-635/23

635 et la jurisprudence y citée).

635).

416,00 635,00416,00 635,00

635 et 636 ;

12 janvier 1995 et le 22 août 1997 ne semble pas déraisonnable, où elle n’est pas critiquée par les parties et où ni une hausse moindre ni une hausse plus importante ne se trouvent établies, il convient de retenir, par réformation du jugement entrepris, une valeur au jour du mariage de l’immeuble situé à L-ADRESSE1.) de 160.635 euros, compte tenu de lafixe

Facture finale n° RE220145 du 8 février 2022 pour un montant de 15.635,31 euros, présentant un solde impayé de 9.915,73 euros ;

à voir dire et juger que les consorts GROUPE1.) disposent d’une créance de 2.635,54.-euros à l’égard de l’indivision existant entre eux, Pia HAAN et les époux GROUPE2.) concernant la parcelle NUMERO1.), ceci avec les intérêts de retard légaux à partir du 2 novembre 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;Les consorts GROUPE1.) demandent

L-CIV-635/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-635/23.