Décisions intégrales des juridictions judiciaires

e) par le fait de détourner le montant de 3.438.122 LUF (806.122 LUF pour 1999 / 2.632.000 LUF pour 2000) de la société précitée, ce montant représentant la valeur totale des transformations effectuées par la société précitée dans l’appartement privé des époux X.)-M.), situé à (par la société précitée pour une valeur de 3.438.122 LUF (806.122 LUF pour 1999 /

e) par le fait de détourner le montant de 3.438.122 LUF (806.122 LUF pour 1999 / 2.632.000 LUF pour 2000) de la société précitée, ce montant représentant la valeur totale des transformations effectuées par la société précitée dans l’appartement privé des époux X.)-M.), situé à (par la société précitée pour une valeur de 3.438.122 LUF (806.122 LUF pour 1999 /

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 398, 399, 461, 463, 468 et 505 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

624, 624-1, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

16, 28, 29, 31, 32, 60, 66 et 372 du Code pénal et des articles 111, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628,628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 383-1°, 383-2° et 384 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

ainsi que des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle, articles qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;