Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9464/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 2.632,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La requérante réclame

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. En ce qui concerne ensuite la fiche de salaire du requérant pour le mois de février 2021, cette fiche de salaire met en compte le montant de 3.632,33 € au lieu du montant de 3.184,79 € réclamé par le requérant.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. d) à reconstituer la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros, sauf en ce qui concerne le montant de 20.000 euros au titre des avances sur charges Q2, avec une astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard, sinon la condamner au paiement de la somme de 148.632,20 € - 20.000,00 € = 128.632,20 €, majorée des intérêts légaux tels que de droit ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. montant de 632.597.- francs relatif aux impots des632.597.- francs relative aux impôts des années 1989 àcomplet de sa créance privilégiée de 632.597.- francs ensuite et après règlement complet de ce montant, 1'intégralité des retenues légales est à continuer au

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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