Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d) à reconstituer la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros, sauf en ce qui concerne le montant de 20.000 euros au titre des avances sur charges Q2, avec une astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard, sinon la condamner au paiement de la somme de 148.632,20 € - 20.000,00 € = 128.632,20 €, majorée des intérêts légaux tels que de droit ;

35.632,08 € 11.877,36 €

632/18

672,08 € 2.304,26 € 1.632,19 €

17.632,32 €,

montant de 632.597.- francs relatif aux impots des632.597.- francs relative aux impôts des années 1989 àcomplet de sa créance privilégiée de 632.597.- francs ensuite et après règlement complet de ce montant, 1'intégralité des retenues légales est à continuer au