Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 8 juillet 1903 (P.b. 1904, II, p.60) la Cour d'appel de Gand, statuant sur l'homologation d'un concordat préventif de faillite, a retenu que "l'égalité absolue entre les créanciers n'est pas une règle invariable dont la loi défende de s'écarter" (cf. encore Les Novelles T.IV, n° 632).