Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La maison ayant été acquise pour un prix de 632.000 euros (terrain + construction) auxquels devraient s’ajouter les frais d’acte de 2.500 euros et vendue pour une somme de 1.050.000 euros

Elle sollicita encore la condamnation de A au paiement du montant de 5.632,47 euros, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 500 euros sur base de l’article 5 de la Loi de 2004le montant de 5.632,47 euros,

424,49 euros pour les frais d’électricité, la facture E1 du 20 décembre 2010 pour une somme de 632,07 euros ayant été annulée le 27 janvier 2011 et aucune preuve de paiement n’étant versée.

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

EUR du chef de deux reconnaissances de dettes du 30 octobre 2014 pour les montants respectifs de 35.632,60 EUR et de 11.687,50 EUR, signées par A.), gérant administratif de la société SOC2.), relativement à des factures émises par SOC1.) pour des travaux de gros œuvre effectués pour compte de la société à responsabilité limitée SOC2.) (ci-après SOC2.)) sur

donné acte à A de l’augmentation de sa demande relative au préjudice matériel au montant de 43.632,42 euros,non respecté, 5.000 euros à titre d’indemnisation pour préjudice moral et 43.632,42 euros à titre d’indemnisation pour préjudice matériel, sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance suivant qu’il appartiendra, ces montants avec les

B. perçoit le REVIS, d’un montant qui s’élève depuis le mois de septembre 2019 à 2.082,40 euros net et qui pour la période antérieure s’élevait à 2.632,22 euros net.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et en application des articles 202, 203, 209, 211, 629, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale.

35%) de la victime, tout en tenant compte des renseignements fournis à l’audience publique du 26 février 2019 quant au montant définitif du recours de la CNAP (145.632,38 euros).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 51, 52, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des articles 2, 3, 130, 155, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, et par application des articles 185 (2bis),

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 20, 31, 32, 65, 66, 493 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632).

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632).

2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement et a conclu à titre reconventionnel à voir condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 11.632,48 €.PERSONNE1.) s’est porté demandeur sur reconvention pour la somme de 11.632,48 €, représentant les frais qu’il a dit avoir réglés à de tierces entreprises.

A l’occasion des plaidoiries, la FIDUCIAIRE SOCIETE2.) avait augmenté sa demande à 32.467,50 € du chef d’une facture de 2.632,50 € qui n’était pas encore exigible au moment du dépôt de la demande en délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Par application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 60, 65, 66, 74, 75, 266, 375, 377, 398 et 409 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite par le vice-président.