Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31.632,31 EUR 7.583,80 EUR 1.497,36 EUR

Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale, dont mention a été faite.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cent (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 632,09 euros (dont 544,62 euros pour les frais de garage)

1, 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

1, 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 194-4, 195, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 60, 66, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénal, dont mention a été faite.

Répertoire n° 632/2025 E-SA-815/24

Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale ainsi que les articles 2 et 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la

le prix du loyer de l'appartement s'élèverait à un montant de 557,76 euros par mois et de 74,36 euros par mois pour le loyer du garage soit, un montant total de 557,76 + 74,36 = 632,12 euros ;soit en somme au total 632,12 + 74,36 = 706,48 euros par mois.de 632,12 + 224,36 = 856,48 euros par mois.

la somme de 3.632,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde pour les frais de remplacement de la porte de garage ;Suivant les devis établis par la société SOCIETE2.), à savoir les devis n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) du 03 mai 2024, approuvés par la requérante en date du 22 juillet 2024, le prix pour le remplacement de la

la condamnation des défenderesses à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, le montant de 347.632,14 EUR, augmenté des intérêts de retard conformément au chapitre III de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 420, 556 et 559 du Code pénal, de l’article 11, 12 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-2, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-3, 633-4, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code de

Par application des articles 14, 15, 44, 66, 71-1, 74, 77, 461, 463, 468 et 469 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 65, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

632/25 L-BAIL-1/25

et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 1831, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.