Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 632/24 (XIXe) du 5 septembre 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant laPar application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217,

Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 65, 66, 266, 374 et 378 du Code pénal et des articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels qu’en vigueur suite à l’adoption de la loi du 21 février 2013, ainsi que des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 632, 633, 633-1

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 528 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 2.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 470, 471 et 472 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 130, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

soit en tout le montant de 82.632,86 €, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 528 et 563 Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-2 631-3, 631,4, 631-5, 632, 633, 633-1 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44 et 384 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé les quatre créances déclarées à son passif, soit 6.761,40 euros et 19.445,49 euros à l’Administration des Contributions Directes, 2.632,97 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et 23.016,46 euros au Syndicat d’une copropriété située à ADRESSE2.), ainsi que

mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 13 et

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 372, 378, 383, 384, 385, 385-2 et 385bis du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code pénal et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 31, 44, 52, 60, 61, 65, 66, 67, 69, 73, 74, 75, 77, 79, 372, 375, 378, 383, 383ter, 384, et 385-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5