Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Estimant que « les clients D.) et C.) ont été apportés par elle pendant la durée du mandat, qui ont finalement acheté la maison », la société IMMO1.). réclame, dans une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2014, aux époux A.)-B.) le montant de « 3% de 590.000 € = 20.631 € » à titre de « commission d’agence de 3% du prix de vente ».et D.),

Attendu qu’il résulte des explications données et des pièces versées au dossier que le demandeur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ne pouvant trouver solution dans une autre voie que celle de l’application des dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de Commerce.Il est institué une procédure de redressement judiciaire