Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 528 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 2.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement numéro 631/2024 du 7 mars 2024 rendu à l'égard de PERSONNE1.) par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par lettre du 19 avril 2024 entrée au Parquet de Luxembourg le 19 avril 2024, le mandataire du prévenu

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 130, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si à l’expiration du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

La demanderesse au civil réclame actuellement, après avoir suivi les débats à l’audience publique, lesquels ont permis de constater que la destruction de la fenêtre de la porte d’entrée n’est pas imputable au prévenu, la somme de 6.795,91 € (7.631,21 – 835,30) à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral (« inconvénients et tracas »), avec les

L’article 631-3 du Code de procédure pénale dispose que :Ainsi, le Tribunal saisi en application de l’article 631-3 du Code de procédure pénale peut révoquer ou ne pas révoquer le sursis, ou bien encore modifier les conditions du sursis.Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure

L’article 631-3 du Code de procédure pénale dispose que :Ainsi, le Tribunal saisi en application de l’article 631-3 du Code de procédure pénale peut révoquer ou ne pas révoquer le sursis, ou bien encore modifier les conditions du sursis.Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure

Vu l’ordonnance de renvoi n° 631/24 (XIXe) rendue le 5 septembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 461, 468 et 471 du Code pénal et aux articles 2, A.15, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les

a v e r t i t PERSONNE2.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 630, 631-3 et 631-5 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11359/24/CD et notamment le procès-verbal n° 631/2023 dressé en date du 19 juin 2023 par la Police grandducale Commissariat Porte du Sud.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

Il ressort de l’article L 631-2 (1) du Code du travail, que l’aide au réemploi est à charge du Fonds pour l’emploi :

et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) ans et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.631,19 euros,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

L’article 631-3 du Code de procédure pénale dispose que : « Si, au cours du délai prévu par l’article 629, le prévenu ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d’assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné le sursis dans les délais, conditions et formes qui y sont applicables, afin de faire ordonner l