Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La libération dudit capital social serait d’autant plus nécessaire que l’absence d’actif ne permettrait pas d’apurer le passif d’SOCIETE1.) équivalant à un montant de 8.631,80 EUR.

Sur question du tribunal relative à la recevabilité de la demande en intervention au vu des articles 631 et 634 du Code de commerce, les parties confirment lors de l’audience des plaidoiries du 17 février 2021 que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant et qu’il n’assumait plus la fonction d’administrateur au sein de SOCIETE1.) au moment de sonAux

Il résulte cependant de la page 11 du management report relatif à l’exercice 2016 que le nombre de parts du Compartiment 1 est passé de 31.000 au moment de sa constitution à 1.631.000 au courant de l’année 2016.

Le tribunal constate d’abord que le litige qui lui est soumis est à qualifier de contestation entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d’une société de commerce, conformément à l’article 631 du Code de commerce, traitant de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

En ordre subsidiaire, le tribunal saisi serait encore compétent en vertu de l’article 631 2° du Code de commerce, en combinaison avec l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’en matière contractuelle, la demande pourra être portée devant le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée, la compétence du tribunal en matière

En ordre subsidiaire, le tribunal saisi serait encore compétent en vertu de l’article 631 2° du Code de commerce, en combinaison avec l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’en matière contractuelle, la demande pourra être portée devant le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée, la compétence du tribunal en matière

Quant aux moyens avancés par les défendeurs, SOC1.) estime qu’elle a valablement introduit son assignation selon la procédure commerciale, alors que le litige porte sur un acte de commerce (en l’espèce une construction), tel que prévu à l’article 631 alinéa 3 du Code de commerce.C’est dès lors à tort qu’SOC1.) invoque l’article 631 du Code de commerce pour

A) conclut à la compétence du présent tribunal sur base de l’article 631 du Code de commerce, au motif que le litige aurait trait à la rémunération qu’il aurait dû percevoir en contrepartie de l’exercice de son mandat social, que la rémunération du mandat social ferait partie intégrante du fonctionnement de B) et que l’issue du litige affecterait dès lors le

Les défenderesses font encore valoir que le « A.) Victim Fund » aurait annoncé que 39.427 créances avaient été approuvées par le « Department of Justice » et qu’une première distribution de plus de 72.500.000,- USD vers 24.631 victimes a commencé en décembre 2017 et qu’une deuxième distribution de plus de 504.000.000,- USD vers 21.839 victimes a suivi en

Il s’agit du lien direct et étroit avec la faillite (Jurisclasseur, Droit international, Fasc. 631-10 : CONVENTION DE BRUXELLES,

L’action ne rentre pas dans les prévisions de l’article 631 du Code de commerce, notamment au vu du fait que les fonctions de liquidateur de société constituent un mandat de nature civile et qu’elles ne confèrent pas à celui qui en est investi la qualité de commerçant.

Cette demande est manifestement relative à des « contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d’une société de commerce » telles que visées par l’article 631 du Code de commerce et elle a en conséquence pu être valablement introduite suivant la procédure commerciale.

La société SOC.1.) estime que la demande aurait été introduite à bon droit selon la procédure commerciale alors que le litige dont le tribunal est saisi serait relatif à une contestation entre associés, conformément à l’article 631 du Code de commerce.Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

la compétence dérogatoire du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prévue à l’article 631-2 du Code de commerce.

Juriscl., Droit international, Fasc.631-40, n°33).En se prononçant sur l’existence du contrat, le juge tranche une question dont dépend sa compétence pour statuer sur la demande lui soumise (cf. Jurisclasseur, Droit international, Fasc.631-40, n°34).

En se prononçant sur l’existence du contrat, le juge tranche une question dont dépend sa compétence pour statuer sur la demande lui soumise (cf. Jurisclasseur, Droit international, Fasc.631-40, n°34).

Comme la demande des parties requérantes a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de Commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de Commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.