Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2002, no 72 631 du rôle).

L’autorité des décisions en matière alimentaire n’est que relative, de sorte qu’une demande en révision de pension alimentaire est recevable en cas de survenance d’éléments nouveaux (Trib. d’arrond. Lux., 25 octobre 2002, no 72 631 du rôle).

L’autorité des décisions en matière alimentaire n’est que relative, de sorte qu’une demande en révision de pension alimentaire est recevable en cas de survenance d’éléments nouveaux (Trib. d’arrond. Lux., 25 octobre 2002, no 72 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

L’ouverture de cette procédure met obstacle à la poursuite de la cession en vertu de l’article L-631-14 du Code de commerce français qui expose que les articles L-622-13 à L-622-33 du Code de commerce sont applicables à la procédure de redressement judiciaire dont notamment l’article L-622-21 du Code de commerce qui dispose que

appel incident, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) demandent à voir condamner PERSONNE1.), SOCIETE1.) et l’ETAT à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.631,- euros et non celle de 1.300,euros telle qu’allouée en première instance.En ce qui concerne le montant réclamé par PERSONNE3.), celui-ci reproche au premier juge de ne lui avoir alloué que la

PERSONNE1.) fait plaider que depuis novembre 2008 à mai 2010, le loyer n’a été réglé par PERSONNE2.) qu’à hauteur de la somme mensuelle de 631,65 euros au lieu des 1.620,- euros convenus.19 x (1.620 – 631,65)=]19 x (1.620 - 300 - 631,65)=]En l’espèce, PERSONNE2.) n’a, depuis décembre 2008, payé qu’une somme mensuelle de 631,65 euros sur un loyer stipulé à 1.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).