Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

En ce qui concerne ensuite l’immeuble sis à ADRESSE5.), elle demande à voir constater qu’aux termes du rapport d’expertise judiciaire ROCK, la valeur de l’immeuble en 1993 aurait été de 3.675.841,90 LUF et que les travaux réalisés et le prix d’acquisition du terrain adjacent pris en charge par la communauté se seraient élevés à 7.631.120.- LUF, de sorte qu

Il expose que la procédure de redressement judiciaire de droit français serait une catégorie de procédure collective, et qu’aux termes de l’article L.631-1 du Code de Commerce français, cette procédure aurait pour but de « permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.622.28 alinéa 2 du Code de commerce français

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

En vertu de l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

obligations, 8e édition, 2002, n° 652, p.631).

Suivant acte de vente passé par-devant le notaire Henri BECK le DATE2.), la société SOCIETE1.) a vendu aux consorts PERSONNE3.) le terrain à bâtir avec immeuble à démolir sis à ADRESSE3.) pour le prix de 475.631.- euros.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

631).

Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage résultant de l’infraction, à savoir une indemnité soit sous forme de rente soit sous forme de capital. (Cour de cassation française, crim., 19 juin 1996, n°9582.631).

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

condamner PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 10.412,25 euros avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 16 avril 2019 sur le montant de 7.631,90 euros, à partir du 15 mai 2019 sur le montant de 854,45solde,

De même, il fait valoir sur les fondements des articles 631 du Code de commerce et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile qu’il y aurait lieu de renvoyer l’affaire devant une chambre commerciale du tribunal.Prenant appui sur les articles 631 du Code de Commerce et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) soutient que le

En vertu de l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

A l’audience des plaidoiries du 14 janvier 2022, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 93.631,44 euros.

SOCIETE7.) de 30.195,48, SOCIETE7.) de 10.748,55, SOCIETE8.) de 1.866,15, PERSONNE14.) de 122,03, SOCIETE9.) 642,84, SOCIETE10.) de 57,11 » à hauteur de la somme totale de 43.631,16 euros, auquel sont annexées plusieurs factures et preuves de paiement y relatives.