Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui du 17 mai 2022 aurait renseigné un coût de construction de 530.000.- euros HT et des honoraires d’architecte de 115.000.- euros HT et celui du 30 juin 2022 un coût de construction de 631.250construction de 631.250.- euros HT un montant forfaitaire d’honoraires d’architecte de 55.000.- euros HT, soit quasiment la moitié du montant contenu dans l’offre

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n°s 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos 21.687 et 22.631 du rôle).

Elle demande acte à ce que le montant de 5.631,59.- euros payé mensuellement depuis le 1er novembre 2019 par la société SOC1.) est accepté à titre d’indemnité d’occupation tout en demandant à voir fixer l’indemnité d’occupation jusqu’au déguerpissement de la société SOC1.) au montant de 6.120,64.- euros, sinon au montant de 5.631,59.- euros.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

la fiche de juin 2018 (pour la période du 1er au 8 juin 2018, date d’impression 3 juillet 2018) (versée par la partie défenderesse) renseignant une rémunération nette de 631,98 euros pour 32 heures normales et 8 heures de supplément de nuit,

3.631,38 euros

Elle demande dès lors dédommagement de son préjudice matériel à hauteur de 6.631,85 euros et de son préjudice moral à hauteur de 2.500 euros.A.) demande à voir déclarer abusive la résiliation de son contrat de travail et réclame à titre de réparation de son préjudice matériel un montant actualisé de 6.631,85 euros et de 2.500 euros à titre de réparation du

que le montant redû à l’Etat du chef de règlement des indemnités de chômage s’élève au total brut (arrêt M. c/ F. du 27 avril 1995) de 8.631,54.- euros, ceci sous réserve d’augmentation de la demande du chef des versements d’indemnités de chômage,

que le montant redû à l’Etat du chef de règlement des indemnités de chômage s’élève au total brut (arrêt M. c/ F. du 27 avril 1995) de 8.631,54.- euros, ceci sous réserve d’augmentation de la demande du chef des versements d’indemnités de chômage,