Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

Comme le litige est en l'espèce de nature commerciale, le tribunal aurait, conformément à l'article 631 du code de commerce, dû siéger en matière commerciale, nonobstant les indications éventuellement insuffisantes ou même contraires figurant à ce sujet dans l'exploit d'