Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.631,54 euros, réduit en cours d’instance à 7.045,96 euros, pour coûts supplémentaires du chef de factures de tierces entreprises auxquelles elle aurait dû recourir pour remédier aux désordres affectant la piscine et pour finaliser des travaux non achevés par

le montant de 14.631,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 octobre 2022 jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification dudit jugement,

20.000 euros, à augmenter des intérêts échus de 4.631,41 euros du chef de la reconnaissance de dette du 3 mars 2020,

A défaut de formuler des griefs par rapport aux intérêts alloués par le Tribunal, par rapport à la demande relative à la capitalisation des intérêts et la demande en majoration du taux d’intérêt légal, le jugement est à confirmer sur ces points par adoption de motifs, sauf à ajouter que les intérêts légaux sur la somme de (2.280,58 + 351=) 2.631,58 euros

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2022, le tribunal a reçu la demande et l’a déclarée fondée pour la somme de 12.565,14 euros augmentée des intérêts conventionnels au taux de 1% sur la somme de 10.631,71 euros et avec les intérêts légaux sur la somme de 1.933,43 euros à compter de la demande en justice du 17 juin 2019 jusqu’à solde.

En l’espèce, PERSONNE1.) se limite à indiquer qu’il fait un recours contre une ordonnance pénale n° 631 sans préciser contre quelle décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, qui aurait prononcé une interdiction de conduire, il entend intenter un recours.

attribuée à PERSONNE2.) suivant jugement du tribunal des IIème et IIIème arrondissements de Budapest n° 18.II.20.926/2018/106 du 9 mars 2020, confirmé par l’arrêt n° 54.Pf.631.888/2020/11 du 8 juillet 2020.

Pour ce qui est des travaux d’enduisage à la chaux, elle se réfère à sa propre « facture » du 8 octobre 2019 ayant chiffré les travaux d’enduisage à la chaux à 59.631,82 euros hors taxes.Si ces attestations testimoniales, en complément aux courriels versés, établissent à suffisance la nécessité de réaliser elle-même les travaux, elles restent muettes quant

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 629, 630, 631, 632 633-5, 633-6 et 633-7 du Code de procédure pénale et en ajoutant l’article 74 du Code pénal ainsi que des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

N° 1599 du 23 juin 2016 portant sur 631,80 euros - N° 1600 du 23 juin 2016 portant sur 409,50 euros - N° 1606 du 29 juillet 2016 portant sur 12.498,06 euros - N° 1625 du 31 octobre 2016 portant sur 47.945,30 euros - N° L1702001 du 28 février 2017 portant sur 47.981,64 euros - N° L1705002 du 31 mai 2017 portant sur 33.114,95 euros.portant sur 631,80 euros -

auprès du garage SOCIETE2.), de 631,13 euros auprès de la société SOCIETE3.) et de 2.952,76 euros, 3.394,63 euros et 4.266,31 euros auprès de la société SOCIETE4.).

La compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale est réglée par articles 631 à 641 du Code de commerce.D’après l’article 631, point 1 du Code de commerce,

En tenant compte de ces défalcations, le montant actuellement redû s’élèverait à 18.631,95 euros, sinon à 21.322,95 euros si le prix de la cabane restait dû.PERSONNE5.) soutient avoir payé sans reconnaissance préjudiciable, l’intégralité du montant réclamé sur le compte-tiers du mandataire de la partie adverse, soit 30.415,96 euros, de sorte que la Cour

14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,003 685,50 17 663,50 1 815,30 14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,00 4 100,30

Les articles 631 à 641 du Code de commerce traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Ainsi, suivant l’article 631 point 3 de ce code, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

En vertu de l’article 631-5 du Code de procédurePar application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et des articles 199, 202, 203, 210, 211, 626 et 631-5 du Code de procédure pénale.

Par arrêt du 24 novembre 2004, la Cour, statuant en continuation de l’arrêt du 16 janvier 2002, a dit que la valeur des biens attribués aux termes de la donation-partage à As’élève, à la date du 27 janvier 1972, au montant de 4.631.395 francs, et non à celui de 2.320.000 francs indiqué à l’acte, dit que les charges 2 à 5, estimées à l’acte de donation-Or, il

euros et en ce qu’il a retenu au dispositif (page 18 du jugement) que A est condamné à payer à B la somme de 29.681,36 euros ( 28.500 + 1.881,36) au lieu de la somme de (28.750 + 1.881,36 =) 30.631,36 euros.et que le dispositif (pages 18 & 19 du jugement) est à lire comme « condamne A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale C, à payer à la société à

Elle diminua le solde du bonus différé pour les exercices 2012 à 2014 au montant de 26.631,73 euros, suite à l’intervention d’un paiement de son ancien employeur, et augmenta le bonus pour l’exercice 2015 à la somme de 197.342 euros.La demande de A en paiement de la somme de 26.631,73 euros à titre de bonus différé a partant été rejetée.solde du bonus

Elle demande à la Cour, par réformation des jugements entrepris, d’annuler le rapport d’expertise EXP 1) du 24 août 2015, déposé au greffe de la Cour en date du 5 novembre 2020, de « constater » le défaut de paiement par B des rétrocessions en sa faveur, de condamner ce dernier à lui payer le montant de 25.631,08 euros avec les intérêts légaux depuis le 25