Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En droit, SOCIETE1.) base sa demande en nomination principalement sur l’article 49(2) de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (ci-après la « Loi FIS »), subsidiairement sur l’article 631 2° du Code de commerce, combiné aux articles 1871 et 1872 du Code civil, sinon sur toute autre base légale.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

Les articles 631 à 641 du Code de commerce traitent des matières dont les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale peuvent connaître.L’article 631 du Code de commerce dispose en son point 3° que les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

Ce serait à bon droit que le sursis probatoire aurait été révoqué sans qu’une réduction de la peine d’emprisonnement et les aménagements d’exécution des peines proposées par la défense du prévenu ne puissent être prononcés, l’article 631 du Code de procédureAu vu de l’énoncé des articles 631-1 et 631-3 du Code de procédure pénale, si au cours du délai prévu

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de 5 (cinq) ans, il apparaît nécessaireavertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de 5 (cinq) ans, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a v

dernières années à courir dudit prêt entre mai 2013 et juin 2018, la Cour retient au vu des énonciations dudit tableau que PERSONNE1.) a remboursé une somme totale de 3.656.054 francs belges en capital, soit 90.631,21 euros.Le jugement déféré est à réformer en ce que PERSONNE1.) prouve avoir investi la somme de 90.631,21 euros à titre de fonds propres dans l

L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ouEn

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n°14-24.631).

avertit le prévenu PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que s’il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement

numéroNUMERO30.)/631, même lieu-dit, pré, contenant 19 ares 80 centiares;

L’article 631-1 du Code de procédure pénale dispose que si au cours du délai fixé en application de l'article 629 du même Code, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le prévenu ou le condamné, la juridiction qui avait accordé le sursis peut, soit sur réquisition du Ministère public, soit à laL'

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

L’article 631, point 3, du Code de commerce dispose que les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Suivant acte authentique du 29 septembre 2017, il a été convenu que la dernière tranche portant sur un montant de de 19.631,94.- euros est payable à la remise des clés.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ouEn

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).