Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à concurrence de (31.431,71 + 3.199,73 =) 34.631,44 euros (bureaux et parking) pour les mois d’août 2019 à décembre 2024.Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 130, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si à l’expiration du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Principal 10.631,93 EUR A déduire : correction loyer, selon date de restitution - 862,22 EUR = 9.769,71 EUR

Dans la mesure où la facture renseignerait le paiement d’une avance de 5.556,72 euros, il résulterait un trop-payé de 2.268,47 euros HTVA, soit 2.631,42 euros TTC.

En ce qui concerne la nature – civile ou commerciale – du litige, il convient de rappeler que suivant l’article 631 du code de commerce les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

L’article 631-3 du Code de procédure pénale dispose que :Ainsi, le Tribunal saisi en application de l’article 631-3 du Code de procédure pénale peut révoquer ou ne pas révoquer le sursis, ou bien encore modifier les conditions du sursis.Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure

Le juge aux affaires familiales a retenu le montant de 6.631,87 EUR à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE1.) et un salaire de 7.206,68 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er octobre 2023.Dans la mesure où PERSONNE1.) touche également un treizième mois, son revenu net mensuel disponible précité de 6.631,87 EUR

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Elle conteste toute violation de la circulaire n°15/631 du 28 décembre 2015 de la CSSF.

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

SOCIETE2.) soulève la nullité de l’assignation pour violation des articles 631 du Code de commerce et 191 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, arguant que l’objet de l’action est de nature délictuelle donc civile et non commerciale.Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code pénal et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Conformément aux articles 631 1° et 3° du Code de commerce, le tribunal est matériellement compétent pour connaître de la demande dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) et d’PERSONNE1.) respectivement, la signature du billet à ordre constituant un acte de commerce aux termes de l’article 2 du même code.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 631/24 (XIXe) rendue le 5 septembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 461, 468 et 471 du Code pénal et aux articles 2, A.15, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les

Jugt n° 631/24 not.

3725/24 L-BAIL-631/24

a v e r t i t PERSONNE2.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

Rép. n° 3635/24 L-CIV-631/24