Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensuel, charges incluses, n’est pas supporté par PERSONNE2.) seul, mais est à la charge des deux locataires, de sorte qu’au titre du prix relatif au logement habité par PERSONNE2.), seul le montant de (850,00 : 2 =) 425,00 euros est à déduire de son revenu mensuel, soit (2.055,11 – 425,00 =) 1.630,11 euros.mensuel de (1.630,11 – 315,18 – 550,11 =) 764,82

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils

les époux ayant projeté d’y faire construire une nouvelle maison, a été de 630.000,00 euros.

Soutenant que PERSONNE1.) n’a pas réglé l’ensemble des montants contractuellement dus, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a, par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 juin 2013, sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant ledit tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.630,00 euros à titre d’arriérés

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsqu’ils interprètent un contrat

L’administrateur délégué a 100 (cent) pourcents Avec cette convention, il cède (pour le prix de 1.630 € (mille six cent trente euro) pour un pourcent) 40 pourcents de la société à : « L’administrateur 1 » Il achète 6 (six) parts qui fait 9.780 € Pour 3 (trois) pourcents, donc une valeur de 4.890 € (Quatre mille huit cent quatrevingts dix) il déclare deLa

Suivant contrat de bail du 29 juin 2010, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 630,00 euros et des avances sur charges de 120,00 euros par mois.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) SA a exposé avoir procédé à la transformation d’un garage appartenant à PERSONNE1.) sis près de son domicile à ADRESSE3.), pour le montant total de 21.630,00 euros dont un solde de 7.171,50 euros resterait dû.21.630,00 € ttc 4.074,00 € ttc 3.098,84 € ttc X4.074,00 € ttc 3.098,84 € ttc 21.630,00 € ttc

Suivant estimation établie par « Gaz de France », une consommation annuelle de gaz de l’ordre de 600,- à 630,- euros serait raisonnable pour un appartement de sa taille construit entre 1978 et 1982.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a, suite au devis n° 10276 du 8 juillet 2008, portant sur la fourniture et la pose de fenêtres, passé deux commandes en date du 15 juillet 2008, pour les montants de 26.630,49 euros et 1.269,60 euros et une commande en date du 25 juillet 2008 pour un montant de 4.414,83 euros.

Par jugement contradictoire du 4 avril 2011, le juge de paix a déclaré la demande reconventionnelle fondée pour la somme de 370,- euros et, par compensation, a déclaré la demande principale fondée pour 4.630,- euros.Il a partant condamné les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 4.630,- euros avec les intérêts au taux

Par ordonnance du 11 mai 2010, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la C.N.S. pour avoir paiement de la somme de 630,36 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire et d’une pension courante mensuelle indexée de 500,- euros à partir du 1er juin 2010.C.N.S. sur le salaire de

Les revenus mensuels nets de PERSONNE1.) sont les suivants: - en 2003: 793,75 euros, - en 2004: 1.630,98 euros, - en 2005: 1.519,03 euros, - en 2006: 1.662,04 euros, - en 2007: 1.695,07 euros, - en 2008: 1.519,56 euros.