Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et de l’article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE 2010/64, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

Montant intérêts 5.358,92 5.271,55 5.358,92 5.271,55 5.436,28 5.271,55 5.358,92 2.962,52 2.420,98 5.693,85 5.436,29 5.459,40 5.304,50 5.392,41 5.304,50 5.315,23 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 €144.400,19

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 491, 493, 496 et 506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Suivant acte de vente dressé en date du 18 juin 2019 par-devant Maître Blanche MOUTRIER, l’immeuble indivis acquis par les parties le 22 septembre 2009, a été vendu pour le prix de 630.000.- euros et la somme de 326.703,14 euros a été partagée par moitié entre les parties, de sorte que chacune des parties s’est vue attribuer un montant de 163.351,57 euros.

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

28.999,99 euros - 14.630,00 euros

Par réformation du jugement entrepris, elle réclame le montant de 10.630,21 euros à titre des soldes des décomptes charges pour les exercices 2016 à 2020.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement de la société SOCIETE2.) pour le montant réclamé de 10.630,21 euros à titre des soldes des décomptes

occupation pour les mois de mars à septembre 2020) + 3.630.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)

6.630,40 euros6.630,40 euros

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

Le contrat de bail du 14 novembre 2017 prévoit un loyer mensuel de 1.450.- euros et une avance sur charges mensuelle de 180.- euros, soit un montant total de 1.630.euros.

3.630,10 euros, au titre des arriérés d’adaptations indiciaires pour les mois de mars 2020 à juillet 2020, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.3.630,10 euros, au titre des arriérés d’adaptations indiciaires pour les mois de mars à juillet 2020, avec les

factures, correspondent exactement à la moitié des montants TTC de respectivement 630,00 et 646,00 euros, repris dans les factures des 1er mars 2018 et 11 avril 2018, établies par G, qui a appliqué un taux de TVA de 14%.

Force est de constater que si les factures des 10 avril 2018 et 7 juin 2018, émanant de la société SOCIETE1.), indiquent effectivement un taux de TVA de 17%, il s’avère néanmoins que les montants TTC de respectivement 315,00 et 323,00 euros, sur lesquels portent ces factures, correspondent exactement à la moitié des montants TTC de respectivement 630,00 et

720,00 + 630,00 =]Il y est facturé 15 heures de travail pour un électricien (soit 15 x 48,00 =) 720,00 euros HTVA ainsi que 15 heures de travail pour un aide électricien (soit 15 x 42,00 =) 630,00 euros HTVA.720,00 + 630,00 =]

de 34.630,00 francs pour une durée de 6-9-12 ans.contrat de bail du 18 décembre 1971 conclu entre PERSONNE4.) et PERSONNE5.), portant sur un grand hall d’exposition et de réparation avec bureau, magasin, salle de séjour pour le personnel, douches, toilettes et WC, un atelier de réparation, formant un ensemble avec une salle de peinture et d’émaillage,

4 x 1.630,00 =]8 x 1.630 =]4 x 1.630,00 =]

En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et suivants, les indications sur l'étendue du droit d'usage et du droit d'habitation contenues dans le code civil, ne sont à prendre en considération qu’à défaut de stipulation