Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par application des articles 10, 11, 12, 60, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 383 et 385-2 du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. 26.650,00.54.000,00.306.630,00.264.500,00.140.641,00.209.309,33.297.975,00.5.968.359,55.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  3. fer, telle que modifiée, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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