Décisions intégrales des juridictions judiciaires

74.930,28 euros 37.465,14 euros 630.221,82 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement du montant total de 630.221,82 euros, qu’il ventile comme suit :

Suite à un paiement intervenu le 10 mai 2023 à hauteur de 1.130 euros, dont 630 euros ont été imputés sur les arriérés relatifs aux avances sur charges tandis que le surplus a été imputé sur décomptes impayés, il resterait actuellement un impayé à titre d’avances sur charges de 70 euros.L’accord de PERSONNE4.) quant à l’augmentation des avances sur charges a

Elle renvoie, à cet égard à un arrêt de cassation français rendu le 15 septembre 2016 (n° 15-21.630).

Suivant requête déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal de ce siège, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat) fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de se voir condamner à lui payer le montant de 14.630 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances

acquisitifs, soit par prescription (G. Romanetti, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

La somme de 630,55 euros est réclamée à titre de remboursement de la facture SOC1).La demanderesse réclame le remboursement de la somme exposée, soit la somme de 630,55 euros.La demanderesse réclame le remboursement de la somme exposée, soit la somme de 630,55 euros.Aux termes de la requête, Mme A) réclame la condamnation de M. B) à lui payer la somme de 630

La valeur du matériel perdu aurait été de 1.630,14 €.