Décisions intégrales des juridictions judiciaires

acquisitifs, soit par prescription (G. Romanetti, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

La somme de 630,55 euros est réclamée à titre de remboursement de la facture SOC1).La demanderesse réclame le remboursement de la somme exposée, soit la somme de 630,55 euros.La demanderesse réclame le remboursement de la somme exposée, soit la somme de 630,55 euros.Aux termes de la requête, Mme A) réclame la condamnation de M. B) à lui payer la somme de 630

La valeur du matériel perdu aurait été de 1.630,14 €.