Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Interrogée le 3 octobre 2023, elle a déclaré que PERSONNE2.) lui aurait expliqué qu'elle pourrait résider au ADRESSE2.), bien qu’il s’agirait de bureaux, raison pour laquelle elle lui aurait fait un virement bancaire mensuel de 150 euros et lui aurait donné 630 euros au noir en espèces.Questionnée sur la période du paiement des 150 euros, elle a déclaré

Il souligne que l’offre de prix no NUMERO36.) du 23 mars 2016 pour un montant de 1.630 euros TTC aurait d’ailleurs reposé sur une TVA au taux de 3%.

217, 218, 222, 629, 630, 6311, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 32, 66, 74, 77, 372, 372bis et 378 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-

Les fiches de salaires renseignent un salaire mensuel brut de 9.630,65.- euros, quantum qui n’a pas été remis en cause par le curateur de la société employeuse.2 x 9.630,65.- euros =]

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330-1, 401bis, 409 et 439 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et

Elle évalue le préjudice subi de ce chef à la somme de 645.000.- euros, dont 630.000.- euros pour la perte de ses droits en lien avec ses biens immobiliers et 15.000.- euros pour le dommage moral essuyé, préjudice dont PERSONNE4.) devrait répondre en application des articles 1382 et 1383 du Code civil.630.000.-€ Dont il y a lieu de déduire : - l’usufruit

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 392, 398 et 399 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 155, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60, 66, 74, 77, 461 et 468 du Code pénal, des articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 6335 et 633-7 du Code de

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

numéroNUMERO2.)/630, même lieu-dit, pré, contenant 07 ares 60 centiares;

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 51, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 79, 371-1, 372ter, 375ter, 378, 379, 381, 384 et 385 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628, 6281, 629, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de

Par exemple dans la garantie incendie et risques connexes, les camions, camionnettes, machines au report dans les garages auraient une limite de 700.000.- euros de la somme assurée et une prime de 630.- euros ainsi qu’un indice de 865,79.

dit fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL portant sur les cinq factures n° NUMERO3.) (travaux de menuiserie intérieure d’un montant de 263,20 EUR), n° NUMERO4.) (travaux liés à la terrasse d’un montant de 119,93 EUR), n° NUMERO5.) (spots d’un montant de 1.630,01 EUR), n° 2019/806

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 327, 330, 442-2, 461, 463 et 470 du Code pénal, ainsi que des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14842/21/CD et notamment le rapport n° 21908-630/2021 dressé en date du 10 août 2021 par la Police grandducale, Commissariat Réiserbann.Il résulte des éléments du procès-verbal n° 21908-630/2021 dressé en date du 10 août 2021 par la Police grand-ducale du commissariat