Décisions intégrales des juridictions judiciaires

628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 399, 461 et 467 du Code pénal et des articles 2,3, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

5, 179, 182, 184, 190, 190-1, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

439, 442, 461, 463, 509-1 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

1, 2, 3, 155, 179, 183, 183-1190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont

En application des articles 14, 15, 20, 51, 60, 65, 66, 461, 467 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

2024, jusqu'à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui, Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 327 et 399 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628, 628-1 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 196, 629, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 20 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 196, 629, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 7-5, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274, 276 et 327 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197 et 496-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 45, 65, 66 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 10, 18, 42 et 47 de la du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et à l’article 1er de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.