Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

En application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 78 et 401bis du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 442-2du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 78, 79, 489, 490, 490-3, 490-4, 490-7, 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des anciens articles 9, 15, 437, 440, 489, 574 et 583 du Code de commerce, articles 1500-1,1500-2 et 1500-11 de la

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 375 et 377 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

TOTAL : 2.628 euros

Par application des articles 2, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 60, 65, 66, 78, 489, 490, 4903, 490-4, 490-7, 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des anciens articles 9, 15, 437, 440, 489, 574 et 583 du Code de commerce, articles 1500

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 66, 385 et 386 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le