Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 31, 44, 52, 60, 61, 65, 66, 67, 69, 73, 74, 75, 77, 79, 372, 375, 378, 383, 383ter, 384, et 385-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5

Par application des articles 11, 12, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 61, 66, 73, 74, 77, 375, 378 et 439 du Code pénal, des articles 1, 130, 155, 158-1, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 50, 51, 52, 65, 66, 73, 74, 79, 330, 461, 463, 468 et 471 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

1, 2, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-président.

31, 51, 52, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 327, 329, 330-1, 392, 393, 398, 399, 409 et 442-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 6282 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Viceprésident.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 61, 65, 66, 73, 74, 79, 375, 385-2 et 386 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

Par application des articles 14,NUMERO1.)5, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274, 392 et 409 du Code pénal, des articles 2, 3,NUMERO1.)30, 155, 179, 182, 183-1, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Par application des articles 14,NUMERO1.)5, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274, 392 et 409 du Code pénal, des articles 2, 3,NUMERO1.)30, 155, 179, 182, 183-1, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 65, 66, 73, 74, 77, 79, 266, 372, 375 et 377 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 66, 392, 399, 410-1, 461 et 463, du Code pénal, 1, 3-3, 130, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention des Droits de l’Homme, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 377, 378, 383, 383bis, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et 3, 130, 190, 1901, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et les articles 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier vice-président.

Par application des articles 7, 8, 31, 66, 257, 392, 393 et 414 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 2 et 11 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 266, 375, 377, 392, 409, 434 et 438-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 631, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Viceprésident.