Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 69 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1500-2 et 1500-11 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l’audience par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
  2. Par application des articles 7, 8, 10, 44, 50, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 469, 471 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

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  3. 2, 3, 155, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

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  4. Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 61, 66, 73, 74, 327, 393 et 399 du Code pénal, des articles 7et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

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  5. Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 74, 461, 463, 468, 469, 471, 479 et 483 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 1951, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

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  6. 66, 372, 375 et 377 du Code pénal, des articles 2, 3, 127, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

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  7. Par application des articles 7, 8, 10, 11, 24, 32, 50, 61, 65, 66, 67, 372, 375, 377, 383, 383bis, 383ter et 384 du code pénal, des articles 2, 3, 127, 128, 130, 155, 179, 182, 1831, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure

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