Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3, 130, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 217, 222, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.