Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.628,75 euros

articles 1, 2, 132-1, 145, 146, 152, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

SOCIETE4.) a i) porté le montant total de ses prétentions du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, d’abord à 28.041,70 euros, et ensuite à 29.628,25 euros, incluant le décompte charges de juillet 2012 à juin 2013, ii) précisé qu’au vu de la mise en faillite de la société SOCIETE2.), elle ne maintenait pas sa demande en condamnation à sonla

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2013, SOCIETE3.) Sàrl a fait citer SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) et SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 4.628,75 euros du chef de quatre factures

Il a dès lors dit qu’il y avait lieu de retenir à titre de charges mensuelles incompressibles, i) le prêt mobilier auprès de la Caisse Centrale Raiffeisen dont les mensualités s’élèvent à 287,64 euros, ii) les mensualités de 628,23 euros liées au leasing du véhicule conduit par l’épouse de B.), iii) les mensualités du prêt immobilier se rapportant à l’

Il a dès lors dit qu’il y avait lieu de retenir à titre de charges mensuelles incompressibles, i) le prêt mobilier auprès de la SOCIETE1.) dont les mensualités s’élèvent à 287,64 euros, ii) les mensualités de 628,23 euros liées au leasing du véhicule conduit par l’épouse de PERSONNE2.), iii) les mensualités du prêt immobilier se rapportant à l’immeuble que

PERSONNE2.) fait en outre état de la situation financière de PERSONNE1.), celle-ci touchant le RMG d’un montant de 2.628,96 euros par mois ;

153, 154, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

Tel que l’a relevé à bon droit le premier juge, cette notion s’interprète en une demande d’expertise judiciaire (cf. G. RAVARANI, op. cit. n° 669 et 628 ; F. VALENTE, La garantie de conformité, p.

56,00 30,76 345,51 628,26 550,00 337,50 1.650,00 1.200,00 800,00 1.650,00perte de revenus (juin et juillet 2005) : 628,26 euros avec les intérêts légaux à partir de la date intermédiaire du 1er juillet 2005,

solidum, sinon chacun pour sa part, la somme de 1.628,35 euros du chef d’une note d’honoraires du 27 février 2008 établie pour la défense des intérêts de la copropriété de la Résidence « ADRESSE2.) » située à L-ADRESSE2.) dans le cadre d’un litige opposant la copropriété à l’un des copropriétaires, M. PERSONNE3.).

Le tout en application des articles 1, 2, 109, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7 et 9bis et 13 de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

19.595,31 € 17.628,81 € 13.899,13 €

L'appréciation du motif «décisif» est faite souverainement par les juges du fond (en ce sens Cour d'appel, 20 novembre 1996, no 15.628 du rôle, LJUS 99618681).

L'appréciation du motif «décisif» est faite souverainement par les juges du fond (en ce sens Cour d'appel, 20 novembre 1996, no 15.628 du rôle, LJUS 99618681).

A l’audience du 5 janvier 2006, à laquelle l’affaire avait été plaidée, les requérantes ont augmenté leur demande à la somme de 5.628,32.- euros en raison de dégâts locatifs supplémentaires.Par réformation du jugement entrepris elles demandent au tribunal de déclarer leur demande fondée et de condamner, en conséquence, PERSONNE4.) au paiement du montant de 5