Décisions intégrales des juridictions judiciaires

628).

1er, 2, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu disponible de 628,97.- euros par mois jusqu’à la vente de l’immeuble et de 844,97 euros par mois après la vente de l’immeuble.

Il s’y ajouterait qu’en date du 5 juin 2019, l’SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure à PERSONNE1.) en vue du recouvrement pour le compte du ORGANISATION1.) d’un montant de 93.628,66.- euros au titre de cotisations sociales impayées relatives à la période du mois de juillet 2009 à mai 2013.Il y aurait partant lieu de le condamner à réparer

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Afin de recouvrer le montant de 706.628,95 euros, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait établi le 15 décembre 2006 une contrainte contre la société à responsabilité limitée SOC 1..

Suite au rapport d’expertise dressé par le docteur PERSONNE3.) et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, PERSONNE1.) demande l’entérinement de celui-ci et conclut à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 102.628,46 euros, montant proposé par les experts judiciaires nommés pour le préjudice subi, outre les intérêts, le préjudice total ayant été fixé

La société SOCIETE1.) fait ensuite encore valoir que les deux factures d’un montant de 228,15.- euros et de 4.628.- euros qu’elle aurait adressées à la copropriété n’auraient jamais été acquittées et qu’il s’agirait de factures acceptées, celles-ci n’ayant jamais fait l’objet de contestations par les parties défenderesses.

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 29.628,35 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2018 à mai 2021 et à titre de décomptes charges pour les exercices 2017/2018,

Elle a sollicité le montant de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte à tort pour le hall d’entrée, outre les intérêts, ainsi que le montant de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, outre les intérêts.emplacements de parking, la somme de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte, la somme de 284.455,02

25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

3.628,55 euros, au titre des adaptations indiciaires pour les mois de mars à juillet 2020, avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, étant noté qu’en date du 6dit recevable et fondée à concurrence du montant de 3.628,55 euros l’augmentation de la demande de B, C et D en paiement d’arriérés d’

hauteur de 8.628,35 euros pour l’année 2014 et de 15.110,58 euros pour l’année 2015.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les frais de nettoyage, réclamés à hauteur de 628,56 euros par les bailleurs en vertu d’un devis de la société SOCIETE1.), leur sont dus.628,56 + 3.839,07 + 250,85 + 47,13 =]

Sa fiche de salaire du mois de novembre 2018 indique un salaire mensuel brut de 2.628,52 euros, correspondant à un montant net de 2.182,59 euros.

partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 25.820,01 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 24.191,30 euros à partir du 9 décembre 2016 et sur la somme de 1.628,71 euros à partir du 5 octobre 2017, chaque fois jusqu’à solde,

légaux sur la somme de 24.191,30 euros à partir du 9 décembre 2016 et sur la somme de 1.628,71 euros à partir du 5 octobre 2017, chaque fois jusqu’à solde,

4.628,54 + 2.646,53 + 10.000,00 =]4.628,54 + 2.646,53 + 10.000,00 =]

L’article 628 du code civil prévoit que « les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue ».En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et

L’article 628 du code civil prévoit que « les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue ».En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et