Décisions intégrales des juridictions judiciaires

179.628,32 euros

225,31 EUR déclarés) et pour l’exercice 2016 de 19.104,89 EUR (au lieu des 5.628,21 EUR déclarés),

publiques, ainsi que des articles 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

substantiels à hauteur de 8.628,35 euros pour l’année 2014 et de 15.110,58 euros pour l’année 2015.

2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 628, 628-1 du code d'instruction criminelle ;

Le tribunal constate que pour appuyer sa demande, PERSONNE2.) verse un avis de crédit SOCIETE1.) duquel il ressort qu’un paiement de 628,90 euros a été réalisé en date du 14 juillet 2017 sur le compte bancaire commun des parties avec la communication suivante : « VIREMENT » (cf. page 5 de la pièce n° 5 de la farde I de 5 pièces de Maître Marc PETIT).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,

628,02 704,56 20,00 795,06 795,06

titre principal à augmenter des intérêts conventionnels de 13,75%, sinon des intérêts légaux sur la somme de 13.628,86 euros à partir du 8 décembre 2015, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.14.628,86 euros.Il y a lieu de déclarer fondée la demande d’SOCIETE8.) pour un montant de 14.628,86 euros avec les intérêts au taux

628).

1er, 2, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu disponible de 628,97.- euros par mois jusqu’à la vente de l’immeuble et de 844,97 euros par mois après la vente de l’immeuble.

Il s’y ajouterait qu’en date du 5 juin 2019, l’SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure à PERSONNE1.) en vue du recouvrement pour le compte du ORGANISATION1.) d’un montant de 93.628,66.- euros au titre de cotisations sociales impayées relatives à la période du mois de juillet 2009 à mai 2013.Il y aurait partant lieu de le condamner à réparer

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Afin de recouvrer le montant de 706.628,95 euros, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait établi le 15 décembre 2006 une contrainte contre la société à responsabilité limitée SOC 1..

Suite au rapport d’expertise dressé par le docteur PERSONNE3.) et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, PERSONNE1.) demande l’entérinement de celui-ci et conclut à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 102.628,46 euros, montant proposé par les experts judiciaires nommés pour le préjudice subi, outre les intérêts, le préjudice total ayant été fixé

La société SOCIETE1.) fait ensuite encore valoir que les deux factures d’un montant de 228,15.- euros et de 4.628.- euros qu’elle aurait adressées à la copropriété n’auraient jamais été acquittées et qu’il s’agirait de factures acceptées, celles-ci n’ayant jamais fait l’objet de contestations par les parties défenderesses.

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 29.628,35 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2018 à mai 2021 et à titre de décomptes charges pour les exercices 2017/2018,

Elle a sollicité le montant de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte à tort pour le hall d’entrée, outre les intérêts, ainsi que le montant de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, outre les intérêts.emplacements de parking, la somme de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte, la somme de 284.455,02

25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.