Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tout sursis est légalement exclu en application de l’article 628 du Code de procédure pénale.

Depuis le mois de septembre 2023, sa pension de vieillesse mensuelle s’élève au montant de 1.628,39 EUR, y non compris la tranche indiciaire échue enIl dispose partant d’un revenu disponible du montant net de 1.628,39 EUR, auquel il convient d’ajouter la tranche indiciaire échue en février 2024.

Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 3822, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ;

Par application des textes de loi cités par le juge de première instance et des articles 199, 202, 203, 210 , 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Il fait valoir qu’aux termes de l’article 628 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la condamnation antérieure de son mandant pour infractions à la législation sur les stupéfiants lui permet encore de bénéficier du sursis relativement aux interdictions de conduire.Il a précisé que l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale exclut le bénéfice du

PERSONNE2.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à la Cour de dire que les frais de la crèche que PERSONNE3.) a fréquentée jusqu’en août 2023 et s’élevant à 1.628 euros constituent des frais extraordinaires et de condamner PERSONNE1.) à ce titre au paiement du montant de 927,96 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 628 du Code de procédure pénale.

Ses fiches de salaire d’octobre et de novembre 2023 mentionnent un salaire mensuel net de respectivement 3.628,80 euros et 3.638,77 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir un salaire mensuel net de 3.600 à partir de décembre 2023.

Dommage survenu au véhicule : 1.628,75 euros

appelantes au paiement de ses frais et honoraires évalués à 8.628,56 euros.

Par application des articles 7, 8, 31, 66, 257, 392, 393 et 414 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Conformément à l’article 628-1 du code de procédure pénale, la déchéance du sursis serait intervenue de plein droit par le seul

L’ETAT sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agit de la partie mal fondée au fond du litige, à lui payer la somme de 23.628,10 euros au titre des indemnités de chômage qu’il dit avoir versées à PERSONNE1.) pendant la période de novembre 2020 à octobre 2021, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à partir de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 mars 2023, sous le numéro 628/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 24 mars 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

d i t qu'il sera SURSIS à l'exécution de CINQ (5) ANS cette peine de réclusion prononcée à l'encontre de PERSONNE4.), a v e r t i t PERSONNE4.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de sept (7) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’3) et 506-

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 628 du Code de procédure pénale.

ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Par application des articles mentionnés par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 15, 60, 74, 77, 461, 467, 484 du Code pénal ainsi que les articles 626, 628 et

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.