Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 628 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription décennale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 78 du Code pénal, des articles ainsi que des articles 1, 2, 6, 7, 39 (1), 59 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion

Le tout par application des articles 1 et 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.

des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

22210 du Code du travail, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président Marc THILL.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, - 5.416,70 euros à titre d’indemnité de préavis, - 1.628,14 euros à titre d’indemnité de congé non pris,

Par application des textes cités par le juge de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes cités par le juge de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Concernant la demande principale en confusion des peines, le ministère public soutient que la décision du délégué à l’exécution des peines est intervenue à bon escient, alors que l’article 65 du code pénal, invoqué par le requérant, ne saurait s’appliquer en l’espèce, mais, en revanche, l’article 628 du code de procédure pénale.Seule l’application de l’

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 51, 52, 60, 66, 65, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 ,196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

28.628,45.-euros,

628).

Le tout en application des articles 14, 15 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34 et 65 du Code pénal, les articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que les articles L.571-1 et L.571-6 du Code du travail et de l'article 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de