Décisions intégrales des juridictions judiciaires

624.2 du Code de Commerce français constaté qu624-21 ;

2.624,08 EUR au titre de remise en état de la chaudière pour le locataire PERSONNE19.),

Par exploit d’huissier du 7 février 2022, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE5.) a donné citation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer le montant de 6.624 euros du chef de la facture du 20Les

A titre subsidiaire, elle demande à voir constater l’inexécution du compromis de vente et à condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.624.855,91 EUR du chef de dommages et intérêts.Elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.624.855,91 EUR se décomposant comme suit :La demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) SARL à

augmentée à 11.100,20.- euros suivant conclusions du 19 août 2021 et augmentée à 22.624,70.- euros suivant conclusions du 24 juin 2022 ;Dans ses conclusions du 24 juin 2022, PERSONNE1.) augmente sa demande au titre de réparation du préjudice matériel et relatif aux frais résultants des procédures judiciaires engagés à 27.150,08.- euros, décomposés de la

624).

En outre, tout engagement perpétuel étant nul, le mandat irrévocable doit être limité dans le temps (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mars 1968 : Dalloz 1968. p. 624 ;

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) le montant de 19.624,52 euros au titre de leur demande pour vices et malfaçons détaillé comme suit :déclare fondée la demande pour vices et malfaçons à concurrence du montant de le montant de 19.624,52 euros se décomposant comme

Dans son jugement rendu en date du 30 octobre 2020, dans une affaire antérieure opposant les mêmes parties, le tribunal de paix de Luxembourg avait retenu que le loyer s’élevait au montant mensuel de 9.624,21 euros pour les mois de novembre 2019 à octobre 2020.Le juge de première instance a partant décidé qu’il n’y a pas lieu d’indexer le montant du loyer

dans ses rapports avec le patient (V. S. Hocquet-Berg : Gaz. Pal. 2000, 1 doctr. p. 624, n° 15 et 16) et « démontre indéniablement la volonté de la Haute juridiction d’impliquer l’ensemble des médecins dans la lutte contre les infections nosocomiales ».

Conformément aux dégâts locatifs relevés dans l'état des lieux de sortie dressé par l'huissier de justice Yves TEPALLA en date du 8 mars 2023, respectivement aux factures relatives aux différentes réparations/ entretien, les dégâts locatifs s’élèveraient à 2.624,78 euros.

83.624,48 eurosL’appel à provision pour l’année 2019 et l’ajustement des charges pour le 1ier semestre et le 2ième semestre de l’année 2019, ainsi que l’appel de provision pour l’année 2020, n’étant pas contestés par la société SOCIETE4.), il y a lieu de retenir que la société redoit au titre de remboursement des charges la somme de 83.624,48 euros.Ainsi, au

Par exploit d’huissier du 15 octobre 2020, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement d’un montant de 624.808,01 euros, sinon tout autreL’

624-20 du Code de commerce français, applicable en l’espèce, disposerait que le jugement d’ouverture de la procédure collective rendrait immédiatement exigible le montant du capital social non encore libéré.En ce qui concerne la dette de la société SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) en liquidation, au titre de sa quote-part du capital social non

En effet, 50.000.- euros lui appartiendraient en propre comme il les aurait reçus en donation de son père et 22.624,37 euros seraient propres comme il aurait détenu cette somme sur son compte au jour de son mariage.Si PERSONNE2.) établit qu’en date du 23 juillet 2005, soit au jour du mariage des parties, son compte d’épargne présentait un solde créditeur de

2015 : 767.116,04.- euros / 2.552.624.- euros = 30% de taxe en amont non déductible (au lieu de 51%)

624).

Au regard du fait que le rapport d’expertise HENGEN retient un coût de 6.624,42.- euros à tire de travaux de plafonnage et de peinture et que les époux A.)-B.) n’expliquent pas pour quelle raison il y aurait lieu d’aller au-delà, la demande est à déclarer fondée uniquement jusqu’à concurrence du montant de 6.624,42.- euros.En conclusion, les époux A.)-B.)

181.624,00 euros, correspondant aux loyers des mois de mars 2018 au mois de mars 2020, il y aurait lieu de déduire le montant de [

contractuelle de droit commun (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 624, p.