Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion de trente (30) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 19.734,18 euros (dont 14.624,77 euros pour les expertises, 1.828,29 euros pour le rapport d’autopsie, 643,86 euros pour le transport de la dépouille, et 200 euros +328,42 euros pour 2

Le tout en application des articles 60, 461, 463, 496 et 508 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

796/22/DC, 624/23/DC et 1622/23/DC.624/23/DC796/22/DC, 624/23/DC et 1622/23/DC :796/22/DC, 624/23/DC et 1622/23/DC,Vu les citations initiales du 22 février 2024 (nots 796/22/DC, 624/23/DC, 1622/23/DC).

Le tout en application des articles 66 et 198 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

4.952,08 € 2.624,83 €2.624,83 € à titre d’indemnité pour le congé non pris.2.624,83 € à titre d’indemnité pour le congé non pris.

Par application de l’article 59 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et de l’article 9 et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 611/22 du 23 mars 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l’arrêt numéro 624/22 du 14 juin 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef d’infractions aux

227.624,70.- euros correspondant à la moitié de la valeur de la propriété que PERSONNE2.) devait payer;227.624,70.- euros correspondant à la moitié de la valeur de la propriété que PERSONNE2.) devait payer;

624/25 du 30.04.2025

8.624,37) pour l’année 2015 et

Elle produit une facture d’un montant de 1.624,00 euros, émise par la société SOCIETE2.), pour les travaux de ponçage et huilage du parquet de la chambre parentale, dont elle demande la prise en charge par les intimés.L’appelante sollicite, par réformation du jugement entrepris, la condamnation des intimés à lui verser la somme de 1.624,00 euros,

a v e r t i t PERSONNE2.), conformément aux articles 624 alinéa 2 et 624-1 du Code de procédure pénale, qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve d’UN (1) an et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première

En ce qui concerne la propriété « ALIAS1.) », il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) met en compte un montant total de 91.154,65 euros, composé du montant de 3.840 euros pour DATE33.), des montants de 1.624 euros et 3.840 euros pour DATE35.), des montants de 650 euros,

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 26.624.- € au titre de son préjudice matériel et 10.000.- € au titre de son préjudice moral ;

Quant à la facture VF17-00428 du 11 mai 2017 d’un montant de 43.624,75 EUR, la demanderesse plaide qu’elle porte sur des travaux d’installations électriques dans les locaux de commerce B02, A01 et SOCIETE5.), qui ont été réalisés par la société anonyme SOCIETE6.) SA en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE1.) et qui tombent sous les travaux complémentaires

624).

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du Code de procédure pénale la révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes physiques en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peinea v e r t