Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

Après déduction des acomptes payés, il reste un solde de 7.624,26 euros TTC.

avertit la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peinedes

condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 6.624,88.- euros suite à la compensation des créances,Elles concluent qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent et notamment au vu de leurs demandes reconventionnelles elles ne seraient plus tenues au paiement de la facture, motif pris qu’après compensation, la société

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

158.425.euros à PERSONNE2.), 393.956.- euros à PERSONNE3.), 97.847.- euros à PERSONNE4.), 63.478.- euros à PERSONNE5.), 48.624.- euros à PERSONNE6.), 24.566.- euros à PERSONNE7.), 24.178.euros à PERSONNE8.), 12.223.- euros à PERSONNE9.), 11.954.- euros à PERSONNE10.), 21.757.- euros à PERSONNE11.), 21.667.- euros à PERSONNE12.), 18.141.- euros à PERSONNE13.)

avertit le prévenu PERSONNE2.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

créancière saisissante le 9 octobre 2025 à concurrence de la somme de 624,53.- euros.PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 624,53.- euros.Il s’ensuit que pour la détermination du montant de la créance à valider, les retenues d’un montant de 624,53.- euros continuées par la partie tierce-saisie entre le jour de la notification de l’autorisation et le jour

Conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE2.) SA et alors que le dommage relatif à la fenêtre a été entièrement réparé, le montant de 5.236,03 euros HTVA (soit 6.624,45 euros de frais de remplacement HTVA - prise en charge par l’assurance 1.388,42 euros HTVA) est à retrancher du total partie bureaux tel que préconisé par l’expertise.

Valeur de la voiture suivant rapport d'expertise : 10.624,00 € (23.000,00 € remboursement du montant de l'épave vendue par la société SOCIETE1.) (12.376,00 €))La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de 10.624,00 + 750,00 + 371,20 + 700,00 + 74,20 = 12.519,40 euros.

175.624,60 116.650,00

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

elle ne puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624 ».

Le tribunal a dit fondée à concurrence du montant de 32.036,82 euros, la demande des époux GROUPE1.) à titre d’indemnisation des dégâts des eaux, en retenant le montant de 25.412,40 euros du chef de la remise en état du parquet et le montant de 6.624,42 euros du chef de la remise en état des murs et plafonds, sur base du rapport de l’expert JeanClaude HENGEN

le montant de 624.946 EUR à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du courrier de mise en demeure du 22 janvier 2024, sinon celui du 6 février 2024, sinon du courrier officiel du 14 février 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Les consorts ALIAS2.) évaluent leur préjudice au montant de 624.946 EUR au motif que

ADRESSE2.), appartenant à ces derniers, pour le prix de vente fixé à 624.000 EUR.La société SOCIETE1.) conteste avoir dit aux consorts ALIAS1.) qu’il était impossible de trouver un acquéreur au prix de 624.000 EUR.Ainsi, les parties adverses affirmeraient qu’elle aurait refusé de continuer à vendre la maison au prix de 624.000 EUR.Les consorts ALIAS1.)

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement